La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Michael CRAMER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Dispositions minimales : la directive établirait des dispositions minimales, au-delà desquelles les États membres ne pourraient légiférer que si les règles ont été notifiées. L’objectif serait de renforcer encore la sécurité des chemins de fer de l'Union, et d’améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire, par :
Selon le rapport, la sécurité devrait être assurée non seulement pour les voyageurs et les membres du personnel, y compris le personnel des sous-traitants, mais aussi pour les usagers des passages à niveau et les personnes résidant à proximité des lignes de chemin de fer.
Rôle des acteurs : les députés ont préconisé une répartition claire des tâches et des responsabilités entre l'Agence ferroviaire européenne et les autorités nationales de sécurité.
L'Agence devrait devenir un guichet unique pour les certificats de sécurité de l'Union, en utilisant l’expertise, les connaissances locales et l'expérience des autorités nationales de sécurité. Elle devrait avoir la compétence exclusive pour délivrer, renouveler, modifier ou révoquer les certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure.
Les États membres, l'Agence et tous les acteurs du système ferroviaire devraient établir une «culture de l'équité» qui assure la communication d'informations cohérentes sur les accidents, les incidents et les risques potentiels pour la sécurité. Les États membres devraient soutenir l'Agence dans sa mission de contrôle de l'évolution de la sécurité ferroviaire au niveau de l'Union.
L'Agence devrait créer et gérer une base centralisée de données contenant toutes les informations transmises sur les accidents ou les incidents.
Règles nationales : les États membres auraient la possibilité de préparer de nouvelles règles nationales, après l'entrée en vigueur de la directive, exclusivement dans un certain nombre de cas. Après réception du projet de règle nationale, l'Agence ouvrirait un processus de coordination impliquant toutes les autorités nationales de sécurité afin de garantir un degré optimal d'harmonisation au sein de l'Union.
L'Agence devrait élaborer et publier des lignes directrices pour l'adoption de nouvelles règles nationales ou la modification des règles nationales existantes.
Système de gestion de la sécurité : celui-ci devrait garantir la maîtrise de tous les risques créés par les activités du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire, y compris une qualification et une formation appropriées du personnel ainsi que la fourniture de services d'entretien et de matériel et le recours à des sous-traitants.
En cas d'infrastructure transfrontalière, en particulier de tunnels transfrontaliers, des systèmes spécifiques de gestion de la sécurité devraient être développés et améliorés afin d'assurer la coordination et la bonne préparation des services d'urgence compétents des deux côtés de la frontière.
Les gestionnaires de l'infrastructure devraient aussi prévoir un système de coordination avec les administrateurs des pays voisins avec lesquels le réseau est connecté.
Demandes de certificats de sécurité uniques : les députés estiment que l'Agence devrait statuer sur chaque demande dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard trois mois après le dépôt de la demande.
Entretien des véhicules : l'Agence devrait établir, rendre public et actualiser ensuite sans délai, un registre des entités certifiées chargées de l'entretien. Lorsqu'elle élabore ou modifie les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), l'Agence devrait harmoniser les règles relatives aux exigences minimales pour l'entretien afin de garantir la sécurité de l'ensemble du système ferroviaire.
Autorité nationale de sécurité : le texte amendé prévoit la possibilité pour les États membres de décider d'établir en commun une autorité de sécurité compétente sur leurs territoires. Parmi les tâches assignées à l'autorité nationale de sécurité figureraient, entre autres :
Période de transition : les députés ont préconisé un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la directive pour ce qui concerne l'établissement d'arrangements qui définissent la portée, les procédures et la structuration de la coopération entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité.
Le délai de transposition et d'entrée en vigueur a été ramené de deux ans à un an.