La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Lorenzo FONTANA (EFD, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Une approche intégrée : les députés ont souligné la nécessité d'adopter une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l'homme, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales.
Principes généraux : le règlement fixerait les règles générales relatives à la mise en œuvre des règlements spécifiques portant création du Fonds «Asile et migration» pour la période 2014-2020 et portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
Les députés ont précisé que le soutien fourni en vertu des règlements spécifiques devrait apporter une valeur ajoutée à l'Union et tenir compte de la situation spécifique de chaque État membre.
En liaison avec le Service européen pour l'action extérieure, la Commission et les États membres devraient s’assurer que les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers le soient en synergie avec les autres actions menées en dehors de l'Union et bénéficiant d'un soutien au titre d'instruments de l'Union. Les actions devraient notamment :
Les objectifs des règlements spécifiques devraient être réalisés dans le cadre de la programmation pluriannuelle pour la période 2014-2020, sous réserve d'un examen à mi-parcours.
Dialogue sur les politiques : en vue de faciliter l'élaboration des programmes nationaux, un amendement stipule que la Commission et chaque État membre devraient mener un dialogue au niveau des hauts fonctionnaires.
Le dialogue serait centré sur les résultats globaux devant être atteints au moyen des programmes nationaux afin de répondre aux besoins et aux priorités des États membres dans les domaines d'intervention relevant des règlements spécifiques en tenant compte de la situation de départ dans l'État membre concerné et des objectifs des règlements spécifiques.
Le résultat du dialogue fournirait des orientations pour l'élaboration et l'approbation des programmes nationaux et comporterait une indication de la date prévue pour la soumission à la Commission des programmes nationaux des États membres en vue de permettre l'adoption de ces programmes en temps utile.
Au terme des dialogues sur les politiques, la Commission informerait le Parlement européen du résultat global. Le dialogue sur les politiques pourrait être réédité à l'issue de l'examen à mi-parcours afin de réévaluer les besoins de l'État membre concerné et les priorités de l'Union.
Aide d'urgence : les députés estiment que le règlement devrait autoriser le soutien d'actions dont les dépenses ont été engagées avant la présentation de la demande d'aide, mais pas avant le 1er janvier 2014.
Le soutien pourrait couvrir 100% des dépenses éligibles dans des circonstances dûment justifiées, en particulier dans le cas où le bénéficiaire est une organisation internationale ou non gouvernementale. Les actions donnant lieu à une aide d'urgence devraient être directement liées à la situation d'urgence et ne devraient pas remplacer les investissements à long terme réalisés par les États membres.
Préfinancement : à la suite de sa décision approuvant le programme national, la Commission devrait verser un préfinancement initial pour toute la période de programmation à l'autorité responsable désignée. Ce montant représenterait 4% de la contribution totale du budget de l'Union au programme en question. Il pourrait être scindé en deux tranches en fonction des disponibilités budgétaires dans un délai de quatre mois.
Un préfinancement annuel de 3% de la contribution totale au titre du budget de l'Union en faveur du programme national concerné serait versé avant le 1er février 2015. Pour les années 2016 à 2022, il serait porté à 5% de la contribution totale du budget de l'Union au programme national en question.
Les députés ont également insisté sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne au moyen de la prévention et de la détection des irrégularités et des fraudes. Les États membres devraient également veiller ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre les partenaires pendant les différentes étapes du cycle de programmation.