OBJECTIF : clarifier les dispositions de la directive 2003/87/CE relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
CONTENU : la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ne précise pas la manière dont les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères sont répartis sur la période d'échange.
Pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du marché, la présente décision vise à préciser que, pour assurer le bon fonctionnement du marché, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, a la faculté d'adapter le calendrier des enchères.
La présente décision modifie la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil de façon à préciser que si une évaluation montre, s'agissant des différents secteurs industriels, qu'il n'y a lieu d'attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier des enchères pour la période qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché.
La Commission ne peut effectuer qu'une seule adaptation de ce genre pour un nombre maximal de 900 millions de quotas.