OBJECTIF : établir un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale.
CONTENU : l'EaSI vise à aider les États membres à mener des activités en matière d'emploi et de politique sociale aux niveaux européen, national, régional et local au moyen d'une coordination politique et de l'identification, de l'analyse et de la mise en commun des meilleures pratiques.
Le programme fournit une aide financière pour atteindre les buts de l'Union en matière de promotion d'un niveau élevé d'emplois durables et de qualité, de garantie d'une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail. Dans toutes ses actions, il vise à accorder une attention particulière aux catégories vulnérables, notamment les jeunes, à promouvoir l'égalité des sexes et à lutter contre les discriminations.
L'EaSI intègre et proroge trois programmes existants: Progress (Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale), EURES (Services européens de l'emploi) et l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale
Budget : pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, l'enveloppe financière pour l'exécution du programme s'élève à 919.469.000 EUR en prix courants, dont :
· 61% pour le volet «Progress» ;
· 18% pour le volet «EURES»;
· 21% pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social».
Volets thématiques :
1) Le volet «Progrès» soutient des actions dans les domaines suivants :
· l'emploi, en particulier la lutte contre le chômage des jeunes: 20%,
· la protection sociale, l'insertion sociale ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté: 50%;
· les conditions de travail: 10%.
Sur l'enveloppe globale, 15 à 20% seraient consacrés à la promotion de l'expérimentation sociale en tant que méthode d'essai et d'évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement.
Si leur financement fait suite à un appel à propositions, les activités peuvent bénéficier d'un cofinancement de l'Union qui ne peut excéder, en règle générale, 80 % du montant total des dépenses éligibles.
2) Le volet «EURES» soutient des actions dans les domaines suivants :
· transparence des offres d'emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats et les employeurs: 32%;
· mise en place de services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d'emploi au niveau de l'Union, en particulier des programmes de mobilité ciblés: 30%;
· partenariats transfrontaliers: 18%.
Si leur financement fait suite à un appel à propositions, les activités peuvent bénéficier d'un cofinancement de l'Union qui ne peut excéder, en règle générale, 95 % du montant total des dépenses éligibles.
3) Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» soutient des actions dans les domaines suivants :
· les microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 45%;
· l'entrepreneuriat social: 45%.
Ce volet peut apporter un soutien au microfinancement et aux entreprises sociales, y compris pour le développement de la capacité institutionnelle, notamment au moyen d’instruments financiers.
Cohérence et complémentarité : en vue d’offrir de la valeur ajoutée, des synergies étroites doivent être développées entre le programme, d'autres programmes de l'Union et les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE) et l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ).
Coopération avec les organes compétents : la Commission devra établir des liens avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement informés au sujet des progrès de la mise en œuvre du programme.
Les résultats du programme devront être diffusés auprès des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
Évaluation : le programme fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours pour le 1er juillet 2017. Avant de présenter toute proposition de prolongation du programme au-delà de 2020, la Commission soumettra une évaluation des forces et des faiblesses du programme pour la période 2014-2020. Au plus tard le 31 décembre 2022, elle procèdera à une évaluation ex post de l'incidence et de la valeur ajoutée du programme pour l'Union et fera rapport sur cette évaluation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin d’adapter le programme à l'évolution des besoins et des priorités politiques qui en découlent. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.