La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sharon BOWLES (ALDE, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les changements apportés au texte sont seulement des modifications mineures de nature linguistique.
Il est important de souligner qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.