La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Miloslav RANSDORF (GUE/NGL, CZ) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (Eurostars 2).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Approche du programme : les députés ont souligné qu’il était essentiel, pour la réussite du programme Eurostars-2, de maintenir le caractère ascendant et centré sur les entreprises du programme Eurostars précédent, principalement axé sur les perspectives du marché.
Contribution financière de l'Union : la contribution financière de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2, notamment pour couvrir les coûts opérationnels et les coûts administratifs centraux, serait de 287 millions EUR (montant inchangé par rapport à la proposition de la Commission). Cette contribution serait prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», et en particulier sur les crédits au titre de la rubrique «innovation dans les PME» dans le cadre du pilier II.
En règle générale, la contribution de l'Union devrait être égale à un tiers des contributions des États participants et devrait couvrir les coûts opérationnels, y compris les coûts de l'évaluation des propositions, et les coûts administratifs. Si le taux de la contribution de l'Union doit être adapté pendant la durée du programme, une certaine flexibilité pourrait être accordée aux différents appels. Dans ce cas, la contribution de l'Union pourrait s'élever au maximum à la moitié des contributions des pays participants.
La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui pourrait être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et d'évaluation des projets d'Eurostars-2 s'élèverait à 6%.
Participation : tout pays membre ou pays associé d'Eureka qui n'est pas associé au programme-cadre Horizon 2020 pourrait être partenaire d'Eurostars-2, dans la mesure où il remplit les conditions requises. Un tel pays partenaire ne pourrait cependant prétendre à la contribution financière de l'Union au titre d'Eurostars-2.
Règles de participation : conformément aux principes de transparence et de non-discrimination, les députés ont proposé que les appels à propositions organisés par Eurostars 2 soient publiés sur le portail internet des participants au programme Horizon 2020.
Convention de délégation : celle-ci devrait prévoir une répartition claire des tâches et des responsabilités entre la Commission, le secrétariat d'Eureka les États membres et elle évite tout double emploi.
Audits : les audits réalisés par la Commission ne devraient avoir lieu que dans des cas dûment justifiés et en consultation avec les parties concernées.
D’une manière générale, les députés ont insisté sur la nécessité de réduire la charge administrative et bureaucratique pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences excessives de documentation et de rapports seraient à éviter.
Évaluation : la Commission devrait organiser une évaluation intermédiaire indépendante du programme Eurostars-2 au plus tard le 30 juin 2017 et faire rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. L'évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 ferait partie intégrante de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020.
Afin de répondre à des situations imprévues ou à de nouveaux développements ou besoins, la Commission pourrait, à l'issue de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020, procéder à une révision du budget du programme dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.