OBJECTIF : réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil.
CONTENU : le présent règlement relatif à la PCP vise remplacer les dispositions de base de la politique commune de la pêche (règlement de base).
Le règlement relatif aux dispositions de base de la PCP et le règlement relatif aux marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture sont deux des trois textes du paquet législatif de réforme de la PCP, le troisième étant le règlement relatif à un fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
La PCP garantit que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence. Les objectifs sont d’obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
Les principaux éléments de la réforme sont les suivants :
Mettre fin à la surpêche : la PCP vise à prendre des mesures pour adapter la capacité de pêche des flottes à leurs possibilités de pêche afin d'assurer la viabilité économique des flottes sans surexploiter les ressources biologiques de la mer. Elle applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD).
Ainsi, la gestion des stocks halieutiques, y compris les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas, sera effectuée sur la base du RMD découlant des avis scientifiques. Le taux d'exploitation permettant d'obtenir le RMD devra, dans la mesure du possible, être atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard.
Approche écosystémique : l’approche de la gestion des pêches mise en œuvre par la PCP vise à faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum et que les activités d'aquaculture et de pêche permettent d'éviter la dégradation du milieu marin.
Bonne gouvernance : la PCP est sous-tendue, entre autres, par les principes de bonne gouvernance suivants : i) définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux régional, national et local; ii) prise en compte des spécificités régionales dans le cadre d'une approche régionalisée; iii) établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles; iv) adoption d'une perspective à long terme; v) participation des parties prenantes, en particulier les conseils consultatifs, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures; vi) responsabilité première de l'État du pavillon.
Conservation des ressources biologiques de la mer : la proposition vise à mieux préserver les ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre des plans pluriannuels de gestion des pêches adoptés sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques, et comportant des mesures de conservation visant à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD.
Interdiction des rejets en mer : le nouveau règlement vise à éliminer progressivement les rejets au cas par cas en évitant et en réduisant autant que possible les captures indésirées et en faisant en sorte progressivement que les captures soient débarquées.
Des dispositions prévoient des exceptions à l'interdiction de rejet en mer (jusqu'à 5% pour toutes les captures, 7% puis 6% pour une période transitoire). Ces exceptions ne pourront être introduites que lorsqu'il est très difficile pour les pêcheurs concernés de pêcher de manière sélective ou lorsque la transformation des captures accessoires engendre des charges excessivement lourdes.
Possibilités de pêche : le règlement stipule que les possibilités de pêche réparties entre les États membres doivent garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les possibilités de pêche seront déterminées conformément aux objectifs en ce que concerne le RMD.
Si de nouvelles preuves scientifiques montrent qu'il y a une nette disparité entre les possibilités de pêche qui ont été fixées pour un stock précis et l'état réel de ce stock, les États membres ayant un intérêt direct pourront soumettre une demande motivée à la Commission pour qu'elle présente une proposition visant à atténuer cette disparité.
Base scientifique pour la gestion des pêches : le règlement renforce la collecte des données et la fourniture d'avis scientifiques aux fins de la constitution d'une base de connaissances pour la politique de conservation.
Conseils consultatifs : le règlement prévoit l’établissement de conseils consultatifs pour chacune des zones géographiques afin de favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes.
Les conseils consultatifs seront composés: a) d'organisations représentant le secteur de la pêche et, le cas échéant, d'opérateurs de l'aquaculture, ainsi que de représentants des secteurs de la transformation et de la commercialisation (60 % des sièges) ; b) d'autres groupes d'intérêt concernés par la PCP, par exemple les organisations environnementales et les associations de consommateurs (40 % des sièges).
Instruments financiers : une aide financière de l'Union peut être octroyée afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP. L'octroi d'une aide financière sera subordonné au respect des règles et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs.
Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'Union pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient des infractions graves, ils pourraient se voir privés du bénéfice de l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières.
Zones de reconstitution des stocks de poissons : l'Union devra s'employer à créer des zones protégées en raison de leur sensibilité biologique, y compris lorsqu'il existe manifestement des concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et de zones de frai.
La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la PCP avant le 31 décembre 2022.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne par exemple l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement ou l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.