Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 12 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les changements apportés au texte sont seulement des modifications mineures de nature linguistique.
Dans un nouveau considérant, il est souligné qu'en raison de l'urgence, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
Pour des raisons de sécurité juridique et afin d’éviter toute interruption de l’application du règlement (UE) nº 260/2012, le règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et être applicable avec effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.