Tableau de bord de la justice dans l'UE - Justice civile et administrative dans les Etats membres

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le tableau de bord de la justice dans l'UE.

Le Parlement note que la Commission a publié le tableau de bord européen, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux à partir de certains indicateurs. Il se réjouit de constater l’intérêt du tableau de bord et invite la Commission à répéter l'initiative, conformément aux traités et en consultation avec les États membres, tout en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire d'éviter les doubles emplois inutiles avec les travaux d'autres organes.

Il constate toutefois que ce tableau de bord ne présente pas un classement global des systèmes judiciaires nationaux et appelle la Commission à le faire sans tarder.

Indicateurs : le Parlement souligne l'importance d'une évaluation comparative judiciaire pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d'un espace commun de la justice et d'une culture européenne de la justice. Il considère que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au regard de leur situation antérieure, doit reposer sur des critères objectifs et sur des données probantes recueillies, comparées et analysées en toute objectivité, de manière impartiale, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres dans l'évaluation de leurs systèmes judiciaires. Il fait remarquer que les points de comparaison doivent être établis avant que les informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient réunies, afin de proposer une conception commune de la méthode et des indicateurs. Il invite dès lors la Commission à discuter rapidement de la méthode prévue, en consultation avec les États membres et dans le cadre d'une procédure transparente.

Tout en saluant les efforts déployés par la Commission pour proposer des données mesurables, le Parlement souligne, que certains objectifs, comme l'impartialité et la qualité de la justice, ne se mesurent pas facilement, de la même manière qu’il n’est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables. Il convient dès lors de prendre en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres en la matière.

Les États membres sont également appelés à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice de 2013 et à déterminer s'ils doivent en tirer la moindre conclusion aux fins de l'organisation et de l'amélioration de leurs systèmes respectifs de justice civile, commerciale et administrative.

Le Parlement appelle par ailleurs :

• la Commission à accorder la même importance, dans le domaine du droit des sociétés, aux systèmes monistes et aux systèmes dualistes ;

• les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution ;
• la Commission et les États membres à encourager la compréhension mutuelle et la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux, notamment à travers des réseaux de juges de contact ;
• à donner une plus grande importance aux programmes de formation des juges, du personnel des juridictions et autres praticiens du droit, particulièrement dans les domaines du droit européen et du droit comparé ;
• à recevoir des données sur les affaires transfrontières qui, souvent, présentent un plus haut degré de complexité par rapport aux affaires strictement nationales et illustrent les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont confrontés quand ils exercent les droits qui leur reviennent en vertu du marché intérieur ;
• la Commission à envisager des procédures de médiation transfrontière lors du prochain exercice de ce genre et les États membres à promouvoir activement les procédures de médiation, en particulier pour les affaires commerciales et familiales réglementées au niveau européen (comme dans les cas de Rome III et de Bruxelles II) ;
• la Commission à se pencher sur le règlement extrajudiciaire des litiges afin d'alléger les charges sur les systèmes juridictionnels et permettre des économies à toutes les parties prenantes et à approfondir la question de l’utilisation des TIC pour les petits litiges et les litiges non contestés pour accélérer la procédure.

Enfin, le Parlement attire l'attention sur le rôle joué par la Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) dans la collecte et la présentation des données pertinentes tant au niveau national que régional, celle-ci fournissant une excellente base pour l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.