Accord UE/Suisse: coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence

2012/0127(NLE)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence.

Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Une résolution concernant la voie à suivre pour la conclusion des accords de coopération de l'UE en matière de politique de concurrence, adoptée le même jour, détaille la position du Parlement européen dans ce domaine.