Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

La Commission a présenté un rapport sur l’institution d’un Fonds européen pour les utilisations mineures dans le domaine des produits phytopharmaceutiques.

Le règlement (CE) n° 1107/2009 régit la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) et contient des dispositions spéciales pour la demande et l’autorisation de ces produits pour des utilisations dites mineures. Il s’agit d’utilisations de PPP qui ne sont pas économiquement viables pour l’industrie phytopharmaceutique, mais qui sont importantes pour les cultivateurs.

Les utilisations mineures concernent principalement des cultures mineures ou très mineures (en ce compris la plupart des légumes, fruits, cultures en pépinière et fleurs) ; elles représenteraient au total jusqu’à 70 milliards EUR par an, soit 22% de l’ensemble de la valeur de production végétale de l’Union européenne. Selon les estimations, les impacts directs sur le secteur agricole (c’est-à-dire les pertes de production végétale et les coûts de production supplémentaires pour les agriculteurs) s’élèvent à plus d’1 milliard EUR par an. Aujourd’hui déjà, quelque 8 millions EUR sont dépensés en fonds structurels et en main-d’œuvre pour faire face à cette question.

En vertu du règlement, la Commission est tenue de présenter un rapport sur l’institution d’un Fonds européen pour les utilisations mineures, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative. Le présent rapport a pour objectif:

• de fournir des informations sur la situation en matière d’utilisations mineures telle qu’elle est décrite par les États membres et les organisations concernées;
• de présenter la stratégie proposée dans le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant les utilisations mineures;
• de présenter les options d’action envisagées dans l’étude préliminaire financée par la Commission;
• d’informer le Parlement européen et le Conseil des conclusions de la Commission sur une éventuelle proposition législative visant l’institution d’un Fonds européen pour les utilisations mineures.

Quatre options d’action de la Commission ont été envisagées pour remédier aux causes principales du problème des utilisations mineures :

• Option 1 - aucun financement par la Commission;
• Option 2 - rétablissement du groupe d’experts de l’UE sur les utilisations mineures : les coûts directs sont estimés à environ 44.000 EUR/an à charge de la Commission, sans compter les ressources nécessaires au sein de la Commission pour assister aux réunions et assurer leur suivi.
• Option 3 - financement partiel par la Commission d’un organe de coordination (secrétariat technique) comprenant un secrétariat central indépendant qui coordonne les travaux entre les États membres et les parties intéressées : le budget requis a été estimé à environ 0,5 à 0,7 million EUR/an, à répartir entre la Commission et les États membres. Le cofinancement de la Commission pourrait être appliqué sous la forme d’une subvention.
• Option 4 - financement partiel par la Commission d’un organe de coordination (secrétariat technique) et de projets spécifiques. Un budget estimé à 1,2 - 6 millions EUR/an serait nécessaire en fonction du nombre de projets financés. Dans le cadre de cette option, les coûts seraient répartis entre les trois groupes de parties intéressées (industries, agriculteurs et Commission/États membres).

L’enquête pour connaître les points de vue des États membres et des parties intéressées a révélé une demande manifeste pour une action coordonnée au niveau européen. Alors que les décideurs politiques ont majoritairement soutenu l’option 3, les agriculteurs et l’industrie phytopharmaceutique ont affiché une préférence claire pour l’option 4.

Sachant que la coordination au niveau européen est essentielle pour résoudre le problème des utilisations mineures, que les États membres ont déjà mis en place des efforts nationaux, et qu’un certain nombre d’activités existent déjà sur le terrain à l’initiative des parties intéressées, la Commission propose la création d’un groupe de coordination.

La Commission estime que la création d’une plateforme de coordination serait suffisante, à court et à moyen terme, et elle est prête à y contribuer financièrement. Lorsque cette structure aura été mise en place et sera opérationnelle, la Commission évaluera son fonctionnement ainsi que les résultats obtenus et pourrait proposer d’autres mesures appropriées.

La Commission invite également les parties intéressées à s’impliquer totalement afin de garantir le succès de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1107/2009 et la recherche de solutions viables, à l’échelle communautaire, aux problèmes des nuisibles dans les cultures mineures. Une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre des pratiques de gestion intégrée des nuisibles et aux substances actives à faible risque, aux bio-pesticides et aux substances de base.