Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens.
Pour rappel, le partenariat est depuis longtemps un des principes fondamentaux du fonctionnement des fonds de l'Union européenne gérés par l’UE et les États membres dans le cadre de la «gestion partagée». Le principe du partenariat implique une collaboration étroite entre les autorités nationales, régionales et locales des États membres, de même qu’avec le secteur privé et d'autres secteurs.
Toutefois, l’expérience montre que les États membres mettent en œuvre le principe de partenariat de manières très différentes, en fonction des dispositions institutionnelles nationales et des habitudes nationales en matière de participation des parties prenantes.
À la suite de l’entrée en vigueur du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en vue d'établir un code de conduite européen afin d'aider les États membres dans l'organisation du partenariat. Le code de conduite est destiné à fournir un cadre de partenariat, en conformité avec les cadres institutionnels et juridiques des États membres, en tenant compte des compétences nationales et régionales.
Le Parlement a demandé de veiller à ce que le règlement délégué entre en vigueur le plus rapidement possible, compte tenu de l'urgence de l'appliquer dans le contexte de la préparation, qui est en cours, des accords de partenariat et des programmes pour la période 2014-2020.