OBJECTIF : modifier le règlement 1673/2000/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres en prolongeant de 2 années la possibilité de déroger à la limite fixée pour les pourcentages d'impuretés autorisées.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 393/2004/CE modifiant le règlement 1673/2000/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
CONTENU : le règlement, adopté à l'unanimité, proroge jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006 la possibilité de déroger à la limite de 7,5% en impuretés et anas et d'octroyer l'aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas inférieur à 15% et 25% respectivement.
À l'heure actuelle, la plupart des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre obtenues au niveau de la première transformation ont encore des pourcentages d'impuretés et d'anas dépassant la limite de 7,5%. La prorogation pendant deux campagnes de la possibilité pour les États membres de déroger à ladite limite permettra de consolider la tendance positive que connaît ce secteur et d'améliorer encore la compétitivité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/03/2004.�