La Commission a
présenté un rapport sur la mise en uvre de la
directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du
dioxyde de carbone, sur la base des rapports transmis par les
États membres à la Commission entre juillet 2011 et avril
2013.
Statut
général de la mise en uvre de la directive CSC
: le rapport montre que tous les États membres ont à
présent notifié leurs mesures de transposition à
la Commission (la date fixée pour la transposition de la
directive était le 25 juin 2011 au plus tard).
- Si la
majorité des États membres ont à présent
achevé la transposition de la directive,
lAutriche, Chypre, la Hongrie, lIrlande, la Suède
et la Slovénie n'ont toutefois pas encore notifié de
mesures de transposition complètes. Du fait de ce
défaut partiel de communication, la Commission a adressé
des avis motivés à ces six États membres en
novembre 2013 et vérifiera que ces mesures sont complètes
dici le printemps 2014.
- La
transposition de la directive a fait l'objet d'approches
différentes selon les États membres. Alors que
plusieurs d'entre eux ont décidé de ne modifier que la
législation existante, la plupart des États membres ont
choisi de combiner une nouvelle législation spécifique
relative au stockage géologique du CO2 et des
modifications apportées à la législation
existante: 17 États membres ont apporté des
modifications à leur législation environnementale et huit
d'entre eux ont modifié également leur législation
dans le secteur minier.
- La
majorité des États membres ont assigné des
responsabilités à plusieurs autorités
compétentes, la capture et le stockage du carbone
recoupant plusieurs domaines réglementaires différents.
Les autorités compétentes le plus souvent
désignées sont les instances chargées de
lenvironnement (18 États membres), suivies des
institutions responsables dans les domaines de
léconomie, de lénergie et de
lextraction minière.
-
Lévaluation des sites potentiels de stockage de
CO2 est en cours. Plusieurs États membres
délivrent actuellement des permis dexploration et la
Commission examine pour l'heure un projet de permis de stockage
délivré par les Pays-Bas pour un projet de stockage
permanent d'un volume maximal de 8,1 Mt de CO2 dans un
réservoir de stockage situé sur le plateau continental
néerlandais. Le projet GeoCapacity de l'UE a
fourni une évaluation de la capacité de stockage de
CO2, dont il ressort que les 21 États membres
participants ont un potentiel théorique de stockage de 87 Gt
de CO2 (69 Gt de CO2 dans des aquifères
salins profonds, 17 Gt dans des gisements dhydrocarbures
épuisés et 1 Gt dans des veines de charbon
inexploitables).
- Les États
membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur
territoire ont communiqué la mise en uvre des
dispositions en matière de surveillance, de communication
d'informations et dinspections, de fuites ou
dirrégularités notables, d'obligations relatives
à la fermeture et à la postfermeture, ainsi que des deux
mécanismes financiers établis par la directive CSC.
- Certains
États membres ont fait état de leur décision de ne
pas autoriser le stockage du CO2 sur leur territoire
ou une partie de celui-ci (Finlande, Luxembourg et région de
Bruxelles-Capitale, Belgique). D'autres États membres
également ont interdit le stockage géologique du
CO2 (Autriche, Estonie, Irlande, Lettonie,
Slovénie, Suède) ou l'ont autorisé de manière
restreinte (République tchèque, Allemagne). En ce qui
concerne ces États membres, certains d'entre eux nont
transposé que les dispositions de la directive relatives aux
aspects liés au captage et au transport du CO2,
tandis que dautres ont transposé toutes les dispositions
de la directive, y compris les articles concernant le
stockage.
Assurer une mise
en uvre cohérente dans lensemble de
lUnion : le rapport note que selon les
évaluations réalisées dans le cadre de la feuille
de route vers une économie compétitive à faible
intensité de carbone à l'horizon 2050 et de la
feuille
de route pour l'énergie à l'horizon 2050, les
techniques de captage et de stockage du CO2, si elles
sont commercialisées, sont importantes pour contribuer à
la transition vers un système énergétique à
faible intensité de carbone dans lUnion.
La Commission
souligne limportance dune mise en uvre
cohérente de la directive CSC dans lensemble de
lUnion, en particulier en ce qui concerne la
sélection, l'exploitation, la fermeture et la postfermeture
des sites de stockage, ainsi que lévaluation de la
faisabilité d'une adaptation des grandes installations de
combustion en vue du captage du CO2. Elle entame donc
des procédures dinfraction pour défaut
partiel de communication des mesures de transposition et
vérifie actuellement si les mesures notifiées sont
conformes, sur le fond, à la directive CSC.
En plus de
contrôler la transposition de la directive CSC et d'examiner
des projets de permis de stockage, la Commission mène
dautres actions pour contribuer à la mise en uvre
cohérente de la directive CSC. En septembre 2009, un groupe
composé dexperts des États membres a été
institué à des fins d'échange d'informations. En
mars 2011, quatre documents dorientation ont
été publiés dans le but de proposer une approche
méthodologique globale pour mettre en uvre les
principales dispositions de la directive CSC.
Le prochain rapport
d'examen devra être transmis au Parlement européen et au
Conseil au plus tard le 31 mars 2015.