Stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2)

2008/0015(COD)

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, sur la base des rapports transmis par les États membres à la Commission entre juillet 2011 et avril 2013.

Statut général de la mise en œuvre de la directive CSC : le rapport montre que tous les États membres ont à présent notifié leurs mesures de transposition à la Commission (la date fixée pour la transposition de la directive était le 25 juin 2011 au plus tard).

  • Si la majorité des États membres ont à présent achevé la transposition de la directive,  l’Autriche, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, la Suède et la Slovénie n'ont toutefois pas encore notifié de mesures de transposition complètes. Du fait de ce défaut partiel de communication, la Commission a adressé des avis motivés  à ces six États membres en novembre 2013 et vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.
  • La transposition de la directive a fait l'objet d'approches différentes selon les États membres. Alors que plusieurs d'entre eux ont décidé de ne modifier que la législation existante, la plupart des États membres ont choisi de combiner une nouvelle législation spécifique relative au stockage géologique du CO2 et des modifications apportées à la législation existante: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.
  • La majorité des États membres ont assigné des responsabilités à plusieurs autorités compétentes, la capture et le stockage du carbone recoupant plusieurs domaines réglementaires différents. Les autorités compétentes le plus souvent désignées sont les instances chargées de l’environnement (18 États membres), suivies des institutions responsables dans les domaines de l’économie, de l’énergie et de l’extraction minière.
  • L’évaluation des sites potentiels de stockage de CO2 est en cours. Plusieurs États membres délivrent actuellement des permis d’exploration et la Commission examine pour l'heure un projet de permis de stockage délivré par les Pays-Bas pour un projet de stockage permanent d'un volume maximal de 8,1 Mt de CO2 dans un réservoir de stockage situé sur le plateau continental néerlandais. Le projet GeoCapacity de l'UE a fourni une évaluation de la capacité de stockage de CO2, dont il ressort que les 21 États membres participants ont un potentiel théorique de stockage de 87 Gt de CO2 (69 Gt de CO2 dans des aquifères salins profonds, 17 Gt dans des gisements d’hydrocarbures épuisés et 1 Gt dans des veines de charbon inexploitables).
  • Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont communiqué la mise en œuvre des dispositions en matière de surveillance, de communication d'informations et d’inspections, de fuites ou d’irrégularités notables, d'obligations relatives à la fermeture et à la postfermeture, ainsi que des deux mécanismes financiers établis par la directive CSC.
  • Certains États membres ont fait état de leur décision de ne pas autoriser le stockage du CO2 sur leur territoire ou une partie de celui-ci (Finlande, Luxembourg et région de Bruxelles-Capitale, Belgique). D'autres États membres également ont interdit le stockage géologique du CO2 (Autriche, Estonie, Irlande, Lettonie, Slovénie, Suède) ou l'ont autorisé de manière restreinte (République tchèque, Allemagne). En ce qui concerne ces États membres, certains d'entre eux n’ont transposé que les dispositions de la directive relatives aux aspects liés au captage et au transport du CO2, tandis que d’autres ont transposé toutes les dispositions de la directive, y compris les articles concernant le stockage.

Assurer une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble de l’Union :  le rapport note que selon les évaluations réalisées dans le cadre de la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050  et de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, les techniques de captage et de stockage du CO2, si elles sont commercialisées, sont importantes pour contribuer à la transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone dans l’Union.

La Commission souligne l’importance d’une mise en œuvre cohérente de la directive CSC dans l’ensemble de l’Union, en particulier en ce qui concerne la sélection, l'exploitation, la fermeture et la postfermeture des sites de stockage, ainsi que l’évaluation de la faisabilité d'une adaptation des grandes installations de combustion en vue du captage du CO2. Elle entame donc des procédures d’infraction pour défaut partiel de communication des mesures de transposition et vérifie actuellement si les mesures notifiées sont conformes, sur le fond, à la directive CSC.

En plus de contrôler la transposition de la directive CSC et d'examiner des projets de permis de stockage, la Commission mène d’autres actions pour contribuer à la mise en œuvre cohérente de la directive CSC. En septembre 2009, un groupe composé d’experts des États membres a été institué à des fins d'échange d'informations. En mars 2011, quatre documents d’orientation ont été publiés dans le but de proposer une approche méthodologique globale pour mettre en œuvre les principales dispositions de la directive CSC.

Le prochain rapport d'examen devra être transmis au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars 2015.