Le Parlement européen a, par 614 voix pour, 56 contre et 6 abstentions, adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
La question a été renvoyée à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Qualité des données : le Parlement a souligné que des données statistiques fiables, précises et utiles étaient essentielles pour la surveillance effective des déséquilibres macroéconomiques. Dans ce but, l'indépendance d'Eurostat devrait être renforcée conformément aux propositions du Parlement européen relatives à la révision du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Procédures d'assurance de la qualité : les procédures mises en place dans le cadre du règlement devraient prendre en considération et compléter les meilleures pratiques en place dans les procédures d'assurance de la qualité existantes. Elles ne devraient pas entraîner de duplication des efforts fournis pour assurer la qualité ni de séries de données parallèles.
Transmission de données à la Commission : afin de clarifier le processus de transmission, de déclaration et de communication des données, les députés ont suggéré l'inclusion d'une date butoir à laquelle la Commission (Eurostat) devra avoir extrait les séries chronologiques nécessaires pour le tableau de bord relatif à la PDM ainsi que pour l’établissement d’une base de données de référence sur les données pertinentes.
La Commission (Eurostat) serait tenue de rendre publiques les données pertinentes aux fins de la PDM utilisées aux fins de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques. La Commission (Eurostat) devrait déterminer la date de publication des communiqués de presse au sujet des indicateurs du tableau de bord relatif à la PDM et la communiquer aux États membres dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date butoir.
Missions de dialogue dans les États membres : afin d'améliorer l'efficacité des procédures proposées, le Parlement a suggéré: i) d'appeler «missions de dialogue» les missions dans les États membres; ii) de préciser que le but de ces missions est d’approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques ; iii) de garantir une sélection et une répartition adéquates ainsi qu'une rotation des experts opérée en temps utile, et iv) de prévoir que la disposition générale en ce qui concerne les missions de dialogue ne s’applique pas lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites de la Commission aux États membres.
Fourniture des données par la Commission : lorsque la Commission (Eurostat) exprime des réserves quant à la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM transmises par un État membre, l'État membre concerné devrait avoir la possibilité de défendre sa position.
Sanctions : les députés ont suggéré que le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, puisse décider, via une procédure en deux étapes : 1°) d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives requises et en dernier ressort, 2°) d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, empêchant ainsi la Commission de procéder à une évaluation fidèle et juste.
L'État membre devrait soumettre à la Commission, dans un délai donné, un rapport sur les mesures correctives requises pour identifier les déclarations erronées ou les cas de négligence grave et y remédier, ainsi que pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir. Ce rapport serait rendu public.
Le dépôt portant intérêt devrait être efficace, dissuasif et proportionné à la nature, à la gravité et à la durée des déclarations erronées et ne pourrait pas dépasser 0,05% du PIB de l'État membre concerné au cours de l'année précédente.
Rôle du Parlement : la Commission devrait informer la commission compétente du Parlement européen de toute enquête ou recommandation effectuée en vertu du règlement. La commission compétente pourrait donner à un État membre qui fait l'objet d'une recommandation de la Commission la possibilité de participer à un échange de vues.
Rapport : la Commission (Eurostat) devrait faire rapport au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil sur les activités qu'elle a réalisées aux fins de l'application du règlement, dans le cadre du semestre européen.