OBJECTIF : modifier la législation existante en vue d'appliquer les règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 411/2004/CE du Conseil abrogeant le règlement 3975/87/CEE et modifiant le règlement 3976/87/CEE ainsi que le règlement 1/2003/CE, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement conférant à la Commission des pouvoirs d'enquête et d'exécution en cas d'infraction aux articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/03/2004.
Le règlement est applicable à partir du 01/05/2004.�