La commission des affaires économiques et
monétaires a adopté la recommandation pour la
deuxième lecture contenue dans le rapport de Peter SIMON
(S&D, DE) sur la position du Conseil en première lecture
en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et
du Conseil relative aux systèmes de garantie des
dépôts (refonte).
Dès lors que la position en première lecture
du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues,
la commission parlementaire recommande que le Parlement l'adopte
sans y apporter d'autres amendements.
Les principaux éléments de
l’accord obtenu portent sur les
points suivants :
- pour la première fois, des dispositions sont
établies au niveau européen quant au financement des
systèmes de garantie des dépôts ;
- les délais de remboursement en cas
d'insolvabilité passent des 20 jours ouvrables actuellement en
vigueur à sept jours ouvrables ;
- le principe des contributions fondées sur les
profils de risque est consacré ;
- les États membres doivent à l'avenir
protéger les montants importants pendant une durée
limitée dépassant le niveau de garantie de 100.000 EUR
provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés,
de prestations d'assurance, d'un divorce etc ;
- les déposants recevront à l’avenir des
informations claires et précises concernant la garantie des
dépôts ;
- les fonds des systèmes de garantie des
dépôts sont en priorité utilisés pour le
remboursement en cas d'insolvabilité et la protection des
montants garantis dans le cadre de la
liquidation ;
- les systèmes de garantie des dépôts
peuvent, à titre volontaire, se consentir des prêts
réciproquement.