OBJECTIF : garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'objectif global du cadre législatif existant, à savoir le développement durable de la production biologique, n'est pas pleinement réalisé à l'heure actuelle. Cette situation se traduit, pour les agriculteurs et les opérateurs de l'Union, par des possibilités non exploitées (la superficie consacrée à l'agriculture biologique dans l'Union a seulement doublé au cours des dix dernières années, alors que le marché a quadruplé). Elle risque également de limiter l'expansion du marché des produits biologiques.
Les principaux responsables sont :
Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement.
Le Conseil a adopté ses conclusions sur le rapport de la Commission lors du Conseil «Agriculture et pêche» des 13 et 14 mai 2013. Il a invité les États membres et la Commission à développer le secteur de la production biologique en révisant son cadre juridique actuel en vue de le rendre plus facilement utilisable tout en assurant une période de stabilité et de sécurité, et en s'attachant à poursuivre la clarification et la simplification.
ANALYSE D’IMPACT : l'option privilégiée vise à recentrer la production biologique sur les principes sur lesquels elle repose, qui seraient davantage pris en compte dans les règles de production. Les règles exceptionnelles seraient supprimées.
CONTENU : la Commission propose de remplacer le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil par un nouveau règlement afin: 1) de lever les obstacles au développement durable de la production biologique dans l'Union ; 2) de garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs et de permettre au marché intérieur de fonctionner plus efficacement ; 3) de maintenir ou rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques.
Respect des principes : la production biologique devrait continuer à respecter une série de principes qui reflètent fidèlement les attentes des consommateurs. Parmi ces principes figurent notamment :
Renforcement et harmonisation des règles de production : il est proposé de supprimer les dérogations, sauf lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe.
Amélioration du système de contrôle : toutes les dispositions ayant trait aux contrôles seraient intégrées dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission.
Les possibilités de contrôle seraient améliorées par la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles de production et par la suppression d'une série de possibilités de dérogation à ces règles. En particulier, la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants serait supprimée, de même que l'obligation de vérifier chaque année la conformité de tous les opérateurs.
Redevances pour l'exécution des contrôles : la proposition introduit des dispositions spécifiques visant à accroître la transparence et renforce les dispositions concernant la publication de la liste des opérateurs et d'informations sur leur situation sur le plan de la certification.
Réduction des contraintes administratives : un système de certification de groupe serait introduit pour les petits agriculteurs de l'Union afin de réduire les coûts d'inspection et de certification, de renforcer les réseaux locaux, de contribuer au développement de meilleurs débouchés sur les marchés et de garantir aux agriculteurs de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers.
Renforcement de la traçabilité et prévention des fraudes : il est proposé que les opérateurs intervenant à différentes étapes de la filière biologique ne puissent pas être contrôlés par des autorités ou des organismes de contrôle différents pour les mêmes groupes de produits.
Détection de produits ou substances non autorisés : en cas de présence accidentelle de produits ou substances non autorisés dans des produits biologiques, les États membres pourraient être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies.
Adaptation du régime commercial : l’objectif est d’uniformiser les règles du jeu pour les opérateurs biologiques de l'Union européenne et des pays tiers et de mieux susciter la confiance des consommateurs. La possibilité de conclure des accords d'équivalence avec les pays tiers serait maintenue, mais le système d'équivalence unilatérale serait progressivement supprimé.
Le nouveau règlement prévoit de faire progressivement évoluer le système de reconnaissance des organismes de contrôle vers un régime fondé sur la conformité.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition prévoit un budget pour des mesures d'assistance technique. L’incidence estimée sur les dépenses (y compris les dépenses administratives) s’élève à 2,184 millions EUR pour la période 2015-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.