OBJECTIF : reporter la date butoir dans la zone euro pour la migration des virements et prélèvements nationaux et intra-européens en euros vers le nouveau système de virements et prélèvements fondé sur le standard SEPA.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union.
CONTENU : le règlement modificatif vise à reporter au 1er août 2014 la date butoir de la migration vers les virements et prélèvements exécutés selon les normes SEPA (espace unique de paiements en euros). Ce règlement modifie le règlement (UE) n° 260/2012, qui avait fixé la date butoir au 1er février 2014.
Le règlement prévoit également que les États membres peuvent, jusqu’au 1er février 2016, autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des services de conversion pour les opérations de paiement nationales, aux utilisateurs de services de paiement qui sont des consommateurs, leur permettant de continuer d’utiliser le numéro BBAN au lieu de l’identifiant de compte de paiement IBAN, à condition de garantir l’interopérabilité.
Malgré les efforts considérables déployés par la Banque centrale européenne, par les États membres et leurs pouvoirs publics nationaux et par les acteurs du marché, les dernières statistiques sur la migration ont montré que le taux global de migration dans la zone euro n’avait progressé que de 40% en juin 2013 à environ 64% en novembre 2013 pour les virements SEPA, et n’avait atteint que 26% pour les prélèvements SEPA. Il est donc fort peu probable que tous les acteurs du marché soient en conformité avec le SEPA d’ici au 1er février 2014.
Le report de la date butoir devrait permettre d’éviter que le non-achèvement de la migration vers le SEPA au 1er février 2014 n’entraîne inutilement des perturbations des paiements. Les prestataires de services de paiement devraient donc être autorisés, pendant une période de temps limitée, à continuer de traiter les opérations de paiement au moyen de leurs anciens systèmes, parallèlement à leurs systèmes de virements SEPA et de prélèvements SEPA, comme ils le font actuellement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.03.2014. Le règlement s’applique avec effet rétroactif à partir du 31.01.2014.