Le Parlement européen a adopté, par 531 voix pour, 68 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
À la suite des événements sans précédent que l’Ukraine a connus récemment et des défis politiques, économiques et en matière de sécurité auxquels ce pays fait face, le règlement viserait à éliminer ou à abaisser de manière unilatérale et temporaire les barrières commerciales (droits de douane, quotas ou contingents tarifaires) à l'égard des importations en provenance d'Ukraine et à destination de l'Union, au niveau convenu bilatéralement lors des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties.
Concrètement, cette mesure commerciale unilatérale devrait :
Cependant, l’UE réduirait le nombre de produits «sensibles» tels que les céréales, le porc, le bœuf, la volaille et les aliments transformés qui pourraient être importés sans droits de douane, afin de ne pas nuire aux intérêts des producteurs européens.
Le bénéfice du régime préférentiel serait notamment subordonné au respect des règles relatives à l’origine des produits et à la participation de l’Ukraine à une coopération administrative efficace avec l’Union afin de prévenir tout risque de fraude.
Une clause de sauvegarde permettrait à Commission de suspendre, en totalité ou en partie, le régime préférentiel lorsque des importations d’un produit originaire d’Ukraine couvert par le règlement causent des difficultés graves à des producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.