Le Parlement
européen a adopté une décision ajournant la
décision concernant la décharge au responsable
administratif de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques (ORECE) sur l'exécution du
budget de l'Organe pour l'exercice 2012. Dans la foulée, le
Parlement reporte la clôture des comptes de l'Organe pour
l'exercice 2012.
Le Parlement a
parallèlement adopté par 572 voix pour, 10 voix contre et
14 abstentions, une résolution contenant une série de
recommandations qui font partie intégrante de la décision
d’ajournement de la décharge et qui s’ajoutent aux
recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des
agences.
Ces recommandations
peuvent se résumer comme suit :
- Fiabilité
des comptes, légalité et régularité des
opérations : le Parlement juge regrettable que le
comptable de l'Organe n'ait pas encore validé le système
comptable de cette agence. Il invite l'Organe à remédier
à cette situation et à informer l'autorité de
décharge de l'avancement des mesures qui seront prises à
cet effet pour le 1er septembre 2014. Il déplore
également que des crédits engagés reportés d'un
montant total de 61.500 EUR (soit 10% du montant total des
crédits engagés reportés) ne correspondent pas
à des engagements juridiques et sont donc
irréguliers.
- Gestion
budgétaire et financière de l’Organe: le
Parlement constate que les taux d'exécution budgétaire
étaient relativement faibles pour l’Organe (66,16% pour
les paiements).
- Engagements et
reports : le Parlement déplore l'annulation de
quelque 45% des crédits engagés reportés de
l'exercice 2011 et des 545.000 EUR de crédits non
utilisés de 2012. Il s’inquiète également du
montant élevé des crédits engagés reportés
à 2013, soit 611.000 EUR, ce qui traduit des problèmes de
planification et/ou de mise en œuvre des activités de
l'Organe.
-
Recrutements : le Parlement juge regrettable que les
procédures de recrutement examinées aient
présenté des insuffisances significatives en matière
de transparence, à savoir que les questions des épreuves
écrites et des entretiens aient été établies
après l'examen des candidatures par le comité de
sélection. Des mesures sont donc attendues dans ce cadre.
- Conflits
d’intérêts : le Parlement observe par
ailleurs que l'Organe a fourni des informations limitées sur
sa politique en matière de conflit d'intérêts. Il
prend cependant acte du fait que des déclarations d'absence de
conflit d'intérêts ont été demandées
à chacun des membres du comité de gestion de l'Organe et
du conseil des régulateurs, ainsi qu'aux membres de son
personnel. Il invite l'Organe à informer l'autorité de
décharge des mesures qu'il compte prendre pour revoir son
régime en matière de conflits d'intérêts sur la
base des orientations de la Commission en la matière.
-
Performances : le Parlement demande que l'Organe
communique les résultats et les incidences que son travail a
sur les citoyens européens, de façon accessible,
principalement sur son site web.
Le Parlement a
enfin fait une série d’observations sur les virements de
crédits, les procédures de passations de marchés
ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette
agence communautaire.