OBJECTIF : réforme des règles relatives aux aides d'État.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur lapplication des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories daides dÉtat horizontales.
CONTENU : le Conseil a adopté deux règlements visant à mettre à jour les deux principaux règlements de l'UE régissant les aides d'État, à savoir : i) le «règlement de procédure» qui fixe les règles relatives aux enquêtes en matière d'aides d'État et ii) le «règlement d'habilitation» qui permet à la Commission d'adopter des «règlements généraux d'exemption par catégorie» pour les aides d'État.
Ces règlements font partie de la réforme plus large lancée après la présentation de la communication de la Commission sur la modernisation de la politique de lUE en matière daides dÉtat.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 994/98 du Conseil (règlement d'habilitation) permettront à la Commission d'appliquer une procédure de contrôle simplifiée à certaines catégories d'aide sans affaiblir l'efficacité de la supervision et du suivi.
Exemptions par catégorie : le champ dapplication du règlement dhabilitation est élargi pour y inclure de nouvelles catégories daides. Le règlement couvre désormais les aides en faveur :
Seuils : la réglementation actuelle précise que pour chaque catégorie d'aides bénéficiant d'une exemption, les seuils doivent être exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux.
Le règlement modificatif définit les seuils non seulement en termes dintensité ou de montants maximaux mais aussi en termes de niveau maximal de soutien de l'État.
Transparence : le règlement dhabilitation exige que les États membres transmettent des résumés des informations relatives aux aides quils ont mises en uvre et qui sont couvertes par un règlement dexemption. Le nouveau règlement prévoit la publication de ces résumés sur le site internet de la Commission plutôt quau Journal officiel.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.08.2013.