OBJECTIF : établir un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH) pour la période 2014-2020 faisant suite au précédent instrument IEDDH de la période 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde.
CONTEXTE : le présent règlement s’insère dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 applicable à la politique extérieure de l’Union et à la coopération avec les pays tiers. Les instruments prévus sont les suivants:
L’ensemble des procédures applicables à la mise en œuvre de ces instruments seraient régis par un règlement unique adopté parallèlement.
CONTENU : le règlement institue un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2014-2020 au titre duquel l'Union fournit une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales en:
Objectifs spécifiques: des objectifs spécifiques viennent définir les objectifs généraux du programme dont entre autres:
Les progrès réalisés dans l’ensemble de ces domaines seraient évalués au travers d’indicateurs de performance tels que définis au règlement.
Pays bénéficiaires : les mesures visées seraient mises en œuvre sur le territoire de pays tiers, ou seraient directement liées à des situations qui se présentent dans des pays tiers ou à des actions menées à l'échelle mondiale ou régionale.
Á noter que le règlement serait mis en œuvre indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et d'autres autorités publiques.
Les mesures visées devraient tenir compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et prendre en considération les cas dans lesquels les libertés fondamentales font cruellement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.
Cadre général de l’assistance: le soutien accordé devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique extérieure de l’UE et aux textes pertinents du Parlement européen dans ce domaine. Á cet effet, une série d’objectifs spécifiques et priorités ont été définis à l’annexe du règlement.
Mise en œuvre : l'aide de l'Union devrait être mise en œuvre, par le biais de:
L’ensemble de ces mesures ainsi que règles de mise en œuvre figurent au règlement transversal de mise en œuvre de la politique extérieure de l’UE.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour définir la portée des documents de stratégie se fondant sur les priorités de l'Union, la situation internationale et les activités des principaux partenaires, lesquels seraient adoptés selon la procédure d’examen.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l’IEDDH II s’établirait à 1.332.752.000 EUR.
Coordination, cohérence et complémentarité de l’aide : l'aide de l'Union devrait être compatible avec le cadre général de l'action extérieure de l'Union et viendrait compléter celle apportée en vertu d'autres instruments ou accords en matière d'aide extérieure.
Afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et l'homogénéité de l'action extérieure de l'Union, l'Union et les États membres devraient procéder à des échanges de vues réguliers et d'informations et se consulter à un stade précoce du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité et la cohérence de leurs actions respectives, tant au niveau décisionnel que sur le terrain. Ces consultations pourraient donner lieu à une programmation commune ainsi qu'à des actions communes de l'Union et des États membres. L'Union devrait également consulter d'autres donateurs et acteurs ainsi que la société civile.
Accès aux documents : le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès à l’ensemble des documents pertinents dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, conformément à leur rôle respectif.
Annexes : le règlement comporte une annexe qui définit avec précision les objectifs et priorités thématiques de l’aide par grands objectifs. La Commission serait chargée de modifier ces priorités par actes délégués en fonction des recommandations figurant dans un rapport de mise en œuvre.
Á noter en outre la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les missions d'observation électorale, précisant qu’une part pouvant aller jusqu'à 25% du budget prévu pour la période 2014-2020, devrait être allouée au financement de ces missions.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.03.2014. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014 jusqu’au 31.12.2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe du règlement et après publication des résultats figurant dans un examen à mi-parcours sur la mise en œuvre du règlement (au plus tard 31 mars 2018). Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour la durée du programme. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.