OBJECTIF : adapter la décision du Conseil 2004/162/CE afin de la rendre applicable à Mayotte qui est devenue une région ultrapériphérique au sens du traité à compter du 1er janvier 2014.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2014/162/UE du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
CONTENU : la décision 2004/162/CE du Conseil autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises et dont la liste figure à l'annexe de ladite décision. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques.
Mayotte étant devenue une région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, les autorités françaises ont demandé que la décision 2004/162/CE soit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 et ont communiqué une liste de produits auxquels elles souhaitent appliquer une taxation différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement.
La présente décision autorise la France à appliquer, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.03.2014. La décision est applicable à partir du 01.01.2014.