Code communautaire des visas (code des visas)

La Commission présente une évaluation générale de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).

État des lieux et objectifs du rapport d’évaluation: d'après une étude sur l’impact économique de l'assouplissement du régime des visas de court séjour, le nombre de voyageurs dissuadés de se rendre dans l’espace Schengen par les exigences actuellement imposées en matière de visa aux six pays tiers examinés, représente des pertes de PIB substantielles, qu’elles soient directes, indirectes ou induites. Une estimation prudente évalue cette perte annuelle à 4,2 milliards EUR, mais le chiffre de 12,6 milliards EUR est sans doute plus proche de la réalité. Le nombre total d’emplois ainsi perdus, directement ou indirectement, dans l’espace Schengen est d’environ 80.000 d'après l'estimation prudente, et d’environ 250.000 d'après l'estimation réaliste.

Le code des visas a considérablement amélioré les procédures d'octroi des visas Schengen depuis son entrée en vigueur, il y a 3 ans, mais il s’avère aujourd’hui nécessaire de renforcer la cohérence entre les politiques de l’Union et les perspectives économiques de croissance. Il conviendrait, par exemple, de prendre en compte les relations commerciales, y compris les accords commerciaux, lorsqu'il est envisagé de négocier des accords visant à faciliter la délivrance des visas.

C'est dans ce contexte qu'a été établi le présent rapport. Il recense en particulier les moyens d’améliorer la politique commune des visas afin de:

• rendre cette politique plus intelligente,
• rendre l’UE plus attrayante pour les entreprises, les chercheurs, les étudiants, les artistes et les professionnels de la culture,
• répondre aux défis actuels et futurs.

Nécessité d’une révision du cadre juridique existant: l’évaluation met tout particulièrement en évidence des domaines nécessitant des améliorations en ce qui concerne les procédures et les conditions de délivrance des visas. Le présent rapport évalue ainsi dans quelle mesure l'objectif global initial consistant à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à assurer l’égalité de traitement dans des cas similaires a été atteint.

Dans l'ensemble, par rapport à la situation qui existait avant son adoption, le code des visas clarifie et simplifie le cadre juridique de la politique commune des visas. Il a considérablement modernisé et uniformisé les procédures en matière de visa et permet, pour autant qu'il soit correctement mis en œuvre, de remédier à certains problèmes soulignés dans l’évaluation.

Néanmoins, la mise en œuvre des dispositions juridiques n’a pas été optimale. Cela s’explique en grande partie par le fait que la plupart des éléments d'assouplissement ne prennent pas la forme de règles impératives mais celle de dispositions facultatives.

Par ailleurs, le cadre juridique n'a jamais vraiment remporté l'adhésion escomptée au niveau local, et très peu d'endroits ont vu l'introduction d'une coopération durable et suivie, tandis qu'ailleurs, certaines obligations juridiques ont parfois été tout bonnement ignorées.

Afin d'œuvrer en faveur d'une politique des visas véritablement commune, la Commission propose donc de procéder à une révision du code des visas afin de:

1. alléger la charge administrative des demandeurs et des consulats en exploitant pleinement les avantages du système d'information sur les visas (VIS) et en opérant, lors du traitement des demandes, une distinction entre les voyageurs connus/réguliers et les demandeurs inconnus, sur la base de critères clairs et objectifs;
2. faciliter encore davantage les déplacements effectués de façon légitime, en simplifiant et en harmonisant totalement les procédures, et en conférant un caractère impératif à certaines dispositions laissées actuellement à l'appréciation des consulats. Si elles sont adoptées, ces nouvelles règles offriront aux demandeurs des assouplissements procéduraux non négligeables, Les primo-demandeurs ne devraient pas avoir automatiquement droit à un visa à entrées multiples car leur demande requiert un examen approfondi pour maintenir un niveau élevé de sécurité dans l’espace Schengen. Mais ils bénéficieraient de tous les assouplissements procéduraux généraux que la Commission propose, comme la suppression de l'assurance maladie en voyage, des délais plus courts pour la prise de décision et un formulaire de demande simplifié. Ils bénéficieraient également du statut de «voyageur régulier enregistré dans le VIS» et des assouplissements correspondants s'ils demandent un troisième visa dans les douze mois suivant l'obtention de leur premier visa ayant fait l'objet d'un usage légal;
3. revoir le cadre existant pour intensifier la coopération consulaire et garantir un accès plus aisé aux procédures de demande d'un visa «Schengen» dans un maximum d'endroits ;
4. introduire dans le code des visas un article autorisant la délivrance de visas aux frontières extérieures, sur une base temporaire et dans des conditions strictes;
5. prévoir certains assouplissements procéduraux en faveur des ressortissants de pays tiers rendant visite à des parents proches qui sont des citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, et en faveur des parents proches de citoyens de l’Union résidant dans un pays tiers et souhaitant visiter ensemble l’État membre dont le citoyen de l'Union a la nationalité ;
6. établir que les assouplissements procéduraux prévus ci-avant soient, au minimum, applicables aux membres de la famille des citoyens de l’Union relevant de la directive 2004/38/CE;
7. prévoir une initiative législative pour combler le vide juridique entre les règles relatives aux courts séjours et les règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les différents États membres (des ressortissants de pays tiers se heurtent à des problèmes car les séjours autorisés dans l’espace Schengen sont limités à 90 jours par période de 180 jours. En l’absence d’autorisation appropriée pour les séjours dépassant cette durée, ils doivent soit limiter leur séjour, soit faire usage d'instruments juridiques qui ne sont pas conçus pour «étendre» la durée de leur séjour autorisée dans l’espace Schengen en pareil cas).

Mesures préparatoires avant la refonte du code des visas: en attendant l’adoption de cette proposition, la Commission estime qu’il est nécessaire de favoriser l’harmonisation et la mise en œuvre des dispositions actuelles. La Commission devrait donc coopérer avec les États membres afin d’assurer la mise en œuvre complète des dispositions actuelles et de promouvoir les meilleures pratiques recensées.