Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Commission présente un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie pour les actions extérieures (FEG). Ce dernier a été institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, afin de protéger le budget de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Le règlement a été modifié plusieurs fois et réexaminé en 1998, 2003, 2006 et 2010.

Après le réexamen de 2006, un nouveau mécanisme de provisionnement a été mis en œuvre, entré en vigueur en 2007.

Le présent rapport contient le 5^ème réexamen du Fonds et est structuré de la manière suivante:

• principales caractéristiques du mécanisme actuel de provisionnement et du fonctionnement du Fonds;
• principaux événements qui ont eu une incidence sur le Fonds depuis le dernier rapport d’ensemble de 2010;
• gestion des avoirs du Fonds ;
• grandes lignes les opérations couvertes par le Fonds et incidence sur les besoins de provisionnement pour le CFP 2014- 2020;
• taux objectif de provisionnement.

En ce qui concerne les évènements qui ont marqué la mise en œuvre du Fonds en 2013, le rapport revient tout particulièrement sur les défaillances relatives aux prêts garantis accordés par la BEI à la Syrie et sur l’adhésion à l’UE de la Croatie.

• Défaillances concernant des prêts garantis en faveur de la Syrie : à la suite de la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil européen ont interdit les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt existants. Alors que les années précédentes, la Syrie avait assuré intégralement et en temps voulu le service de ses prêts à la BEI, depuis novembre 2011, la Banque a été confrontée à des arriérés sur les prêts en faveur de projets en Syrie. En conséquence, et conformément à l’accord de garantie qu'elle a conclu avec l’Union, la BEI a fait appel au Fonds à 4 reprises en 2012, pour un montant total d’environ 42 millions EUR. Au cours de l’année 2013, 8 demandes supplémentaires ont été adressées au Fonds, pour un montant total de 82,5 millions EUR. Un montant de 2,1 millions EUR a été recouvré en 2012. L’encours total des prêts garantis en faveur de la Syrie s’élève à environ 551 millions EUR, la date d'échéance la plus éloignée étant 2030. Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la BEI. La procédure de recouvrement doit ensuite être entreprise par la BEI pour ce qui concerne les sommes subrogées.
• Adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013: à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union en juin 2013, le risque associé à ce pays continue d’être couvert par le budget de l’UE, mais plus par le Fonds. En conséquence, un montant d'environ 30,3 millions EUR, correspondant à une exposition relative à la Croatie d’environ 337 millions EUR (encours des prêts majoré des intérêts échus) a été transféré du Fonds au budget de l’UE en 2013.

Provisionnement du Fonds pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020: conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193 milliard EUR, contre 1,4 milliard EUR au titre du cadre financier 2007-2013 (montants à prix courants).

L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 visant à relever de 2 milliards EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110 millions EUR en recettes affectées en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds.

Le montant total du provisionnement pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait couvrir les besoins du Fonds au cours de la période 2014-2020, sur la base des informations disponibles au moment de la rédaction de ce rapport et sur la base des prévisions de décaissements et de remboursements des prêts garantis. Toutefois, les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel des signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les trois domaines d'activité couverts par le Fonds (prêts garantis de la BEI, assistance macrofinancière et Euratom).

Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011. Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.

Taux de provisionnement : le rapport indique enfin qu’une analyse quantitative du risque couvert par le Fonds et du taux objectif du Fonds de 9% avait montré que le niveau de ce taux, ainsi que les autres paramètres principaux du Fonds, étaient appropriés. La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux objectif ou d’autres paramètres du Fonds. Néanmoins, il conviendra de réexaminer le taux objectif de temps à autre afin de vérifier qu'il reste proportionnel au profil de risque supporté par le Fonds. Ce réexamen serait effectué au moment de l'évaluation à mi-parcours du mandat extérieur. S'il ressort de cette analyse que des modifications doivent être apportées au fonctionnement du Fonds, un nouveau rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds serait alors établi.