Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance: documents d’informations clés

Le Parlement européen a adopté par 637 voix pour, 26 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement.

Le rapport avait été renvoyé à la commission lors de la séance plénière du 20 novembre 2013.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectifs du règlement et produits couverts : il est précisé que le règlement aurait pour but de permettre aux investisseurs de détail (petits investisseurs non professionnels) de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d'investissement et les risques qui y sont associés.

Le règlement s'appliquerait aux initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance (c’est-à-dire aux produits d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat exposée aux fluctuations du marché) et aux personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

Cependant, les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas aux produits suivants:

• les produits d'assurance non-vie;
• les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité;
• les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres ;
• les régimes de retraite officiellement reconnus;
• les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu pendant la retraite;
• les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l'employeur est requise.

Rédaction du document d'informations clés : avant de mettre un produit d'investissement de détail à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur dudit produit devrait rédiger un document d'informations clés et publier ce document sur son site web. Les États membres pourraient exiger que l'initiateur notifie préalablement le document à l'autorité compétente chargée des produits d'investissement de détail commercialisés dans l'État membre concerné.

Forme et contenu du document : avant la conclusion d’un contrat, les investisseurs de détail devraient recevoir un document d'informations clés de trois pages A4 maximum leur permettant de prendre une décision éclairée et de comparer les produits d'investissement de détail ainsi que les produits d'assurances.

Le document d'informations clés devrait être exact, loyal, clair et non trompeur. Il devrait être autonome et clairement distinct des documents commerciaux, et être compatible avec tout document contractuel contraignant.

Le document devrait aider les investisseurs à comprendre les caractéristiques, les risques, les coûts, les gains et pertes potentiels qui y sont liés. A cette fin, il devrait contenir des informations spécifiques telles que :

• l'identité et les coordonnées de son initiateur, des informations concernant l'autorité compétente dont relève l'initiateur et la date du document;
• une mention concernant les objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques visés par le produit, ainsi que la façon dont le rendement est déterminé;
• une description du type de consommateurs auprès desquels le produit d'investissement est destiné à être commercialisé, notamment pour ce qui est de la capacité à supporter les pertes d'investissement et de l'horizon d'investissement.
• une brève description du profil de risque et de rémunération comportant par exemple les éléments tels que la perte maximale possible de capital investi ;
• une brève description précisant si la perte qui découle du fait que l'initiateur du produit d'investissement n'est pas en mesure d'effectuer les versements est couverte par un système d'indemnisation ;
• le temps pendant lequel l’investisseur peut conserver le produit et retirer de l'argent de façon anticipée ;
• des informations indiquant comment et auprès de qui un client peut formuler une réclamation.

Produits complexes : certains des produits d'investissement relevant du champ d'application règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail. C’est pourquoi le Parlement a veillé à ce que les investisseurs reçoivent, lorsque cela s'avère nécessaire, l’avertissement suivant: «Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et qui peut être difficile à comprendre».

Responsabilité en cas de pertes : le texte amendé prévoit que si un investisseur de détail démontre qu'il a subi une perte du fait du recours à un document d'informations clés, en réalisant un investissement dans le produit d'investissement de détail pour lequel ce document d'informations clés a été produit, cet investisseur de détail pourrait demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.

Pouvoirs d'intervention des autorités de surveillance européennes : les autorités européennes de surveillance exerceraient une surveillance sur les produits d'investissement qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union. Ainsi, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pourrait temporairement interdire ou restreindre dans l'Union la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits d'investissement

Les autorités compétentes exerceraient également une surveillance sur le marché des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'État membre concerné ou à partir de celui-ci. Elles devraient publier un avis sur leur site web chaque fois qu'elles décident d'imposer une interdiction ou une restriction.

Réclamations : les investisseurs de détail devraient disposer de moyens effectifs de déposer une réclamation contre l'initiateur d'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance. Ils devraient également disposer de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.

Sanctions : les autorités compétentes désignées par les États membres devraient être en mesure d'imposer des sanctions telles que la suspension ou l'interdiction de la vente d'un produit, en publiant un avertissement public et en appliquant des amendes administratives d'un montant maximal d'au moins 5 millions EUR ou d'au moins 3% du chiffre d'affaires annuel dans le cas d’une personne morale ou d'un montant maximal d'au moins 700.000 EUR pour les particuliers.