Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR): participation de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 647 voix pour, 20 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Contribution financière de l'Union : la contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR serait de 300 millions EUR (comme proposé par la Commission). Cette contribution serait prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», et notamment sur les crédits alloués aux thèmes de la section II («Primauté industrielle») et de la section III («Défis de société»).

Afin de tenir compte de la durée d'Horizon 2020, les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard.

Conformément à la proposition de la Commission, EMPIR poursuivrait les objectifs généraux suivants:

• fournir des solutions appropriées, intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi dans le domaine de la métrologie pour soutenir l'innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des techniques de mesure pour relever des enjeux de société tels que la santé, l'environnement et l'énergie, y compris pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques;
• créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d'une masse critique suffisante et d'un engagement actif au niveau régional, national, européen et international.

Gouvernance : il est précisé que l'assemblée générale est l'autorité suprême pour toutes les questions qui concernent EURAMET. Le comité EMPIR gèrerait le programme dans le cadre défini par EURAMET, de sorte que ce dernier puisse s'assurer que le programme tel qu'il est exécuté répond à ses objectifs.

Conventions entre l'Union et EURAMET : celles-ci devraient comporter des dispositions relatives à la publication des appels à propositions lancés par EMPIR, en particulier sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

Audits : la nécessité de réduire la charge administrative et bureaucratique pour toutes les parties a été soulignée. Les doubles audits et les exigences excessives de documentation et de rapports seraient à éviter.

Évaluation : la Commission devrait organiser une évaluation intermédiaire indépendante du programme au plus tard le 30 juin 2017 et faire rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme-cadre «Horizon 2020».