Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 44 contre et 20 abstentions, une résolution législative  sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit.

Contributions : selon le règlement modifié, des contributions financières directes provenant du budget pourraient être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l’Union, conformément aux dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Les amendements ont apporté les précisions suivantes :

• les contributions pourraient servir à rembourser des dépenses liées à des marchés conclus par des partis politiques européens pour autant qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts lors de leur attribution ;
• les contributions ne seraient pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen :
• les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne devraient pas bénéficier directement ou indirectement, d'autres fonds provenant du budget. En particulier, les donations provenant des budgets des groupes politiques du Parlement européen seraient interdites.

Les crédits réservés aux organes ou aux experts d'audit externe indépendant seraient à la charge directe du budget du Parlement européen.

Procédure d’évaluation des demandes de contribution : l'ordonnateur devrait informer le demandeur des voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles.

Règles applicables aux contributions : si des sommes forfaitaires, un financement à taux forfaitaire ou des coûts unitaires sont utilisés, ils devraient être définis dans l'appel à contributions avec la mention de leurs montants et taux respectifs, le cas échéant.

L'appel à contributions devrait comprendre également une description des méthodes permettant de définir les sommes forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, qui doivent reposer sur des moyens objectifs tels que des statistiques, des données historiques certifiées ou vérifiables des partis politiques européens ou leurs pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.

Utilisation des contributions : il est précisé que les contributions à l'organisation de manifestations communes fournies par des tiers ne devraient pas être considérées comme faisant partie des ressources propres d'un parti politique européen.

Conservation des dossiers : les partis politiques européens devraient conserver tous les dossiers et toutes les pièces justificatives, ainsi que d'autres documents pertinents afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent la présentation du rapport final et de la comptabilité annuels.

Sélection des organes ou des experts d'audit externe : cette sélection devrait s’effectuer dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. La durée de leur contrat ne devrait excéder cinq ans. Après deux contrats consécutifs, ils seraient réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l'audit.