OBJECTIF : conclure un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie a été négocié sur la base de la décision du Conseil et a été signé le 2 décembre 2010.
La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Ce faisant, cet État membre s'est engagé à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale.
Le protocole devrait donc maintenant être approuvé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union de la Croatie.
Principales dispositions : le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. Cet accord constitue le premier accord global en matière de transport aérien signé avec un partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région du Caucase et une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union.