Contrats de crédit aux consommateurs

2002/0222(COD)

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs (DCC) qui a pour objectif : i) d’offrir un niveau élevé de protection aux consommateurs et d’améliorer ainsi leur confiance, ii) de permettre la libre circulation des offres de crédit d’un pays à l’autre et iii) de remédier aux distorsions de concurrence découlant des différences entre les législations nationales relatives au crédit à la consommation.

Dans sa résolution du 20 novembre 2012, le Parlement européen a invité la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive et à évaluer son incidence sur la protection des consommateurs de manière exhaustive. La Commission a en conséquence adopté le présent rapport, en se basant sur le contrôle de la transposition toujours en cours et sur les éléments probants rassemblés dans le cadre d’une étude sur le marché du crédit à la consommation, ainsi que sur une étude concernant les choix réglementaires des États membres.

Les principales conclusions sont les suivantes :

Impact de la DCC sur les marchés du crédit à la consommation : la mise en œuvre de la DCC a coïncidé avec la crise financière, qui a eu des répercussions sur le marché du crédit à la consommation. Les prêteurs prêtent moins facilement et les emprunteurs préfèrent rembourser leurs prêts existants plutôt que d’en contracter de nouveaux. Après 2007, les consommateurs de plusieurs États membres ont réduit leur recours au crédit, surtout en Irlande (-1,4%), en Espagne (-1,3%) et au Royaume-Uni (-1,2%). L’Allemagne et la Slovaquie sont les deux seuls États membres où le recours au crédit à la consommation a augmenté après 2007.

La réaction face à ces circonstances externes a limité l’incidence potentielle qu’aurait pu avoir la DCC sur les prêts transfrontaliers. Selon l’enquête réalisée auprès des consommateurs, les emprunts transfrontaliers sont relativement rares chez les consommateurs, mais tout de même beaucoup plus répandus que ne l’avaient suggéré les précédentes études (environ 5%). La part des emprunts transfrontaliers varie considérablement d’un État membre à l’autre. Les personnes dont les revenus sont plus élevés sont plus susceptibles d’emprunter auprès d’un prêteur dans un autre État membre.

Parmi les éventuels obstacles à la fourniture de crédit et à l’emprunt transfrontaliers figurent notamment les liquidités, le respect de la législation lors de l’introduction d’actions en justice en cas de besoin, l’écart entre les coûts de financement dans différents pays, la difficulté de recouvrer les montants dus par une action en justice ainsi que les obstacles culturels et linguistiques.

Le coût du crédit à la consommation varie sensiblement d’un pays à l’autre. Le TAEG peut par exemple se chiffrer à 6% ou moins dans un certain nombre d’États membres de la zone euro et atteindre 35% dans certains États membres d’Europe centrale. Toutefois, la crise financière a entraîné une forte réduction des taux d’intérêt des banques centrales de toute l’UE. Au cours de la période 2003-2012, les taux d’intérêt pour les consommateurs (nets des taux des banques centrales) appliqués par les pays de l’UE semblent avoir convergé à vitesse raisonnable.

Impact de la directive sur la protection des consommateurs : la Commission rappelle que certains États membres ont mis en œuvre la DCC après le délai établi, tandis que d’autres l’ont mise en œuvre fin 2011. Dès lors, les prêteurs et les consommateurs n’ont eu que peu de temps pour adapter leurs comportements et profiter pleinement des avantages offerts par la DCC. C’est pourquoi il a été difficile de déterminer l’incidence des choix réglementaires effectués par les États membres.

Les évaluations mystères réalisées ont montré que plusieurs dispositions de la DCC ne sont pas respectées par les prêteurs, notamment en ce qui concerne les publicités (en particulier sur les cartes de crédit) et les informations précontractuelles, ainsi que l’obligation d’informer les consommateurs de leurs droits (en particulier le droit de rétractation dans les 14 premiers jours suivant la signature du contrat et le droit de remboursement anticipé).

L’enquête réalisée auprès des consommateurs a montré que ceux-ci éprouvaient des difficultés à faire valoir ces droits. Leurs connaissances financières restent insuffisantes (bon nombre de consommateurs ne comprennent pas les informations qui leur sont fournies à l’aide du TAEG, ainsi que son lien avec le taux d’intérêt). En outre, ils ont une connaissance limitée de leurs droits ainsi que des dispositions contenues dans les contrats. La Commission préconise de faire en sorte que les fournisseurs de crédit adaptent leurs explications aux besoins ou au niveau d’éducation des emprunteurs.

À ce stade, il ne semble pas nécessaire de modifier la portée des choix réglementaires, ni les seuils et taux appliqués au titre de la DCC. Toutefois, pour être efficaces, les garanties établies dans la DCC nécessitent une mise en œuvre appropriée.

La Commission continuera à surveiller la mise en œuvre de la DCC dans les États membres en réalisant, au cours de l’année 2014, une évaluation des pratiques de surveillance des États membres. Par ailleurs, en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation de la campagne d’information sur la DCC réalisée dans certains États membres, la Commission pourrait envisager d’autres activités dans le domaine de la sensibilisation aux questions financières.