La Commission a présenté un rapport sur la mise en uvre de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs (DCC) qui a pour objectif : i) doffrir un niveau élevé de protection aux consommateurs et daméliorer ainsi leur confiance, ii) de permettre la libre circulation des offres de crédit dun pays à lautre et iii) de remédier aux distorsions de concurrence découlant des différences entre les législations nationales relatives au crédit à la consommation.
Dans sa résolution du 20 novembre 2012, le Parlement européen a invité la Commission à présenter un rapport sur la mise en uvre de la directive et à évaluer son incidence sur la protection des consommateurs de manière exhaustive. La Commission a en conséquence adopté le présent rapport, en se basant sur le contrôle de la transposition toujours en cours et sur les éléments probants rassemblés dans le cadre dune étude sur le marché du crédit à la consommation, ainsi que sur une étude concernant les choix réglementaires des États membres.
Les principales conclusions sont les suivantes :
Impact de la DCC sur les marchés du crédit à la consommation : la mise en uvre de la DCC a coïncidé avec la crise financière, qui a eu des répercussions sur le marché du crédit à la consommation. Les prêteurs prêtent moins facilement et les emprunteurs préfèrent rembourser leurs prêts existants plutôt que den contracter de nouveaux. Après 2007, les consommateurs de plusieurs États membres ont réduit leur recours au crédit, surtout en Irlande (-1,4%), en Espagne (-1,3%) et au Royaume-Uni (-1,2%). LAllemagne et la Slovaquie sont les deux seuls États membres où le recours au crédit à la consommation a augmenté après 2007.
La réaction face à ces circonstances externes a limité lincidence potentielle quaurait pu avoir la DCC sur les prêts transfrontaliers. Selon lenquête réalisée auprès des consommateurs, les emprunts transfrontaliers sont relativement rares chez les consommateurs, mais tout de même beaucoup plus répandus que ne lavaient suggéré les précédentes études (environ 5%). La part des emprunts transfrontaliers varie considérablement dun État membre à lautre. Les personnes dont les revenus sont plus élevés sont plus susceptibles demprunter auprès dun prêteur dans un autre État membre.
Parmi les éventuels obstacles à la fourniture de crédit et à lemprunt transfrontaliers figurent notamment les liquidités, le respect de la législation lors de lintroduction dactions en justice en cas de besoin, lécart entre les coûts de financement dans différents pays, la difficulté de recouvrer les montants dus par une action en justice ainsi que les obstacles culturels et linguistiques.
Le coût du crédit à la consommation varie sensiblement dun pays à lautre. Le TAEG peut par exemple se chiffrer à 6% ou moins dans un certain nombre dÉtats membres de la zone euro et atteindre 35% dans certains États membres dEurope centrale. Toutefois, la crise financière a entraîné une forte réduction des taux dintérêt des banques centrales de toute lUE. Au cours de la période 2003-2012, les taux dintérêt pour les consommateurs (nets des taux des banques centrales) appliqués par les pays de lUE semblent avoir convergé à vitesse raisonnable.
Impact de la directive sur la protection des consommateurs : la Commission rappelle que certains États membres ont mis en uvre la DCC après le délai établi, tandis que dautres lont mise en uvre fin 2011. Dès lors, les prêteurs et les consommateurs nont eu que peu de temps pour adapter leurs comportements et profiter pleinement des avantages offerts par la DCC. Cest pourquoi il a été difficile de déterminer lincidence des choix réglementaires effectués par les États membres.
Les évaluations mystères réalisées ont montré que plusieurs dispositions de la DCC ne sont pas respectées par les prêteurs, notamment en ce qui concerne les publicités (en particulier sur les cartes de crédit) et les informations précontractuelles, ainsi que lobligation dinformer les consommateurs de leurs droits (en particulier le droit de rétractation dans les 14 premiers jours suivant la signature du contrat et le droit de remboursement anticipé).
Lenquête réalisée auprès des consommateurs a montré que ceux-ci éprouvaient des difficultés à faire valoir ces droits. Leurs connaissances financières restent insuffisantes (bon nombre de consommateurs ne comprennent pas les informations qui leur sont fournies à laide du TAEG, ainsi que son lien avec le taux dintérêt). En outre, ils ont une connaissance limitée de leurs droits ainsi que des dispositions contenues dans les contrats. La Commission préconise de faire en sorte que les fournisseurs de crédit adaptent leurs explications aux besoins ou au niveau déducation des emprunteurs.
À ce stade, il ne semble pas nécessaire de modifier la portée des choix réglementaires, ni les seuils et taux appliqués au titre de la DCC. Toutefois, pour être efficaces, les garanties établies dans la DCC nécessitent une mise en uvre appropriée.
La Commission continuera à surveiller la mise en uvre de la DCC dans les États membres en réalisant, au cours de lannée 2014, une évaluation des pratiques de surveillance des États membres. Par ailleurs, en sappuyant sur les résultats de lévaluation de la campagne dinformation sur la DCC réalisée dans certains États membres, la Commission pourrait envisager dautres activités dans le domaine de la sensibilisation aux questions financières.