OBJECTIF: établir les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
CONTENU : grâce à cette directive, les multinationales pourront plus facilement et plus rapidement affecter de manière temporaire des employés hautement qualifiés dans leurs filiales situées dans l'UE.
La directive fixe en particulier:
Champ d'application : la directive couvre les ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis dans un État membre dans le cadre d'un détachement intragroupe en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires.
Ne seraient pas couverts par la directive (entre autre) les travailleurs détachés dans le cadre de la directive 96/71/CE, les indépendants, les intérimaires et les étudiants.
Critères d’admission : les ressortissants de pays tiers concernés par un détachement intragroupe ne pourraient être admis que s’ils apportent un certain nombre de preuves dont:
Des exigences supplémentaires sont également prévues de sorte que les États membres puissent également exiger que les documents soient fournis dans la langue de l’État membre concerné.
En outre, les États membres pourraient exiger que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir aux prestations de leur système d'aide sociale.
Pour les stagiaires, il pourrait en outre être exigé que ces derniers présentent une convention de stage comportant une description du programme de stage démontrant que l'objet du séjour est bien la formation du travailleur à des fins de développement professionnel.
Les ressortissants de pays tiers qui demanderaient à être admis en tant qu'employés stagiaires devraient en outre apporter la preuve qu'ils possèdent un diplôme universitaire.
Á noter que les ressortissants de pays tiers qui seraient considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne seraient pas admis aux fins de la directive.
Volumes d’admission : la directive ne porterait pas atteinte au droit des États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers pouvant être admis sur leur territoire. Sur cette base, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe pourrait être jugée irrecevable ou rejetée.
Motifs de rejet: la directive liste les motifs qui pourraient être invoqués pour rejeter une demande d’admission au titre d’un détachement intragroupe dont (outre la non observance des critères d’admission):
Des motifs équivalents ont été prévus pour fixer le cadre du non-renouvellement ou du retrait d’un permis de détachement intragroupe.
Sanctions : les États membres pourraient imputer la responsabilité à l'entité hôte en cas de non-respect des conditions d'admission, de séjour ou de mobilité prévues par la directive. Dans ce cas, des sanctions pourraient être appliquées, effectives, proportionnées et dissuasives.
Pour éviter les abus, des mesures de contrôle, d'évaluation et, au besoin, d'inspection conformément à la législation ou aux pratiques administratives nationales seraient prévues.
Procédure et permis : la directive détaille les procédures applicables en cas de demande de permis de transfert intragroupe. Des dispositions sont notamment prévues en matière d’information, les modalités applicables aux demandes de permis (y compris, procédures simplifiées, dans certains cas).
Durée d'un transfert intragroupe: la durée maximale d'un détachement dans l'Union européenne incluant la mobilité entre États membres ne devrait pas être supérieure à 3 ans pour les cadres et experts et à un an pour les employés stagiaires. Á l'issue de cette période, ils devraient retourner dans un pays tiers, à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base conformément au droit national ou au droit de l'Union. La durée maximale du détachement inclut la durée de validité cumulée de plusieurs permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe délivrés consécutivement. Un détachement ultérieur dans l'Union européenne pourrait avoir lieu après le retour du ressortissant d'un pays tiers, dans un pays tiers.
Les États membres auraient la possibilité de pouvoir exiger le respect d'un délai de 6 mois entre la fin d'une période de détachement dont la durée correspond à la durée maximale et une nouvelle demande concernant le même ressortissant de pays tiers dans le même État membre.
Garanties procédurales : les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande de permis ou refusant le renouvellement d'un tel permis devraient être communiqués au demandeur par écrit.
Les autorités compétentes de l'État membre concerné devraient par ailleurs adopter une décision statuant sur la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de renouvellement de ce permis, le plus tôt possible et en tout état de cause dans un délai maximal de 90 jours à compter du dépôt de la demande complète.
Il est en outre prévu qu’un demandeur puisse introduire une demande de renouvellement avant l'expiration du permis (jusqu’à 90 jours avant l'expiration du permis). Lorsque la durée de validité du permis expire durant la procédure de renouvellement, les États membres seraient autorisés à laisser séjourner la personne concernée sur leur territoire jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande. Dans ce cas, ils pourraient délivrer, si la législation nationale l'exige, des titres de séjour nationaux temporaires ou des autorisations équivalentes.
Droits à acquitter : les États membres pourraient exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes de détachement intragroupe. Le niveau de ces droits ne devrait être ni disproportionné ni excessif.
Droits conférés par le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe : pendant la durée de validité d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe, son titulaire bénéficierait au moins des droits suivants:
Á noter que les États membres pourraient prévoir une exception à l’égalité de traitement au regard de l’accès aux branches de la sécurité sociale lorsque le droit national ou un accord bilatéral avec l'État membre d'accueil dispose que les lois du pays d'origine de la personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe doivent s'appliquer. Les États membres peuvent en outre décider de ne pas accorder de prestations familiales aux employés qui séjournent moins de 9 mois dans l'UE.
Il est également prévu que la rémunération offerte au ressortissant d'un pays tiers pendant la durée totale du détachement ne soit pas moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l'État membre hôte concerné qui occupent des emplois comparables.
Membres de la famille : les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe auxquels le regroupement familial a été accordé auraient le droit d'avoir accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante sur le territoire de l'État membre de délivrance du titre de séjour des membres de la famille, ceci sans préjudice des dispositions pertinentes en matière de préférence communautaire.
Mobilité intracommunautaire : des dispositions sont prévues pour définir le cadre facilitant la mobilité des travailleurs bénéficiant d’un permis intragroupe en faisant une claire distinction entre les séjours de courte et de longue durée.
Á cet effet :
Afin d'empêcher que la distinction entre mobilité de longue durée et mobilité de courte durée ne soit contournée, il est prévu de limiter la mobilité de courte durée dans un même État membre à 90 jours au maximum sur une période de 180 jours et de rendre impossible le dépôt simultané d'une notification de mobilité de courte durée et d'une demande de mobilité de longue durée.
N.B. : les conditions applicables à une mobilité à long terme (plus de 90 jours) seraient plus strictes que celles applicables à une mobilité à court terme (moins de 90 jours pendant une période de 180 jours).
Maintien des dispositions pertinentes de Schengen : le régime spécifique de mobilité établi par la directive vise à arrêter des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans des États membres autre que celui qui a délivré le permis intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continueraient de s'appliquer.
Dispositions plus favorables : la directive n'affecterait pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquels elle s'applique.
Statistiques : les États membres devraient communiquer à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.
Rapports : au plus tard le 29 novembre 2019 et ensuite tous les 3 ans, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive dans les États membres et proposer toute modification nécessaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.05.2014.
TRANSPOSITION : 29.11.2016.