OBJECTIF : permettre la participation de l’Union européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 555/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
CONTENU : la décision s’inscrit dans un paquet de quatre partenariats public-public visant à mutualiser les investissements en recherche de façon à permettre d'exécuter des projets d'innovation de grande ampleur à long terme dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, le programme-cadre de l'UE en matière de recherche et d'innovation.
Trois autres partenariats public-public seront développés concernant des programmes de recherche entrepris conjointement par les États membres avec la participation de l'Union, à savoir :
Objet : la décision établit les règles de participation de l’Union au programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la République tchèque et la Turquie, ainsi que les conditions de sa participation.
Tout État membre et tout pays associé à Horizon 2020 a le droit de participer à EMPIR dans la mesure où il s’engage à contribuer au financement du programme.
Objectifs du programme : EMPIR poursuit les objectifs généraux suivants:
Contribution financière de l’Union : la contribution financière de l’Union, y compris les crédits AELE, à EMPIR s’élève au maximum à 300.000.000 EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», et en particulier sur la section II («Primauté industrielle») et sur la section III («Défis de société»).
Exécution du programme : les États participants sont convenus de la structure d'exécution du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) et ont créé en 2007 EURAMET e.V. («EURAMET»), l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe, constituée sous la forme d'une association sans but lucratif de droit allemand. EURAMET a également des fonctions et des obligations relatives à une plus grande harmonisation de la métrologie à l'échelle européenne et mondiale. EURAMET devrait assurer la mise en œuvre d’EMPIR et être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union.
Les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, ils peuvent être lancés d’ici au 31 décembre 2021. Les appels à propositions devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.
Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin, lorsque le programme EMPIR est mis en œuvre de façon inadéquate.
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire du programme EMPIR avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire du programme seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.