OBJECTIF : conclure un accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre l'Union et l'Ukraine sont actuellement fondées sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1998. Lors du 13e sommet UE-Ukraine, qui s'est tenu à Paris en 2008, les dirigeants de l'Union et de l'Ukraine ont convenu que l'accord de partenariat et de coopération devait être remplacé par un accord d'association.
L'accord d'association UE-Ukraine est le premier d'une nouvelle génération d'accords d'association avec les pays du partenariat oriental. Les négociations relatives à cet accord complet et ambitieux entre l'Union et l'Ukraine ont démarré en mars 2007.
L'accord d'association vise à accélérer l'approfondissement des relations politiques et économiques entre l'Ukraine et l'Union, ainsi qu'à lui accorder graduellement l'accès à certains volets du marché intérieur de l'Union, y compris grâce à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Il représente une manière concrète d'exploiter la dynamique des relations entre l'Union et l'Ukraine, en mettant l'accent sur le soutien des réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle.
L'accord constitue également un programme de réformes pour l'Ukraine, fondé sur un plan exhaustif prévoyant le rapprochement des législations ukrainiennes de celles de l'Union, sur lequel tous les partenaires de l'Ukraine peuvent s'aligner pour cibler leur appui. L'aide apportée par l'Union à l'Ukraine est liée au programme de réformes tel qu'il ressort de l'accord. Le programme global de renforcement des institutions revêt une importance particulière à cet égard.
Après plusieurs rounds de négociations, le 30 mars 2012, les négociateurs en chef de l'Union européenne et de l'Ukraine ont paraphé le texte de l'accord d'association. Le 19 juillet 2012, les négociateurs chargés des aspects commerciaux des deux parties ont paraphé le volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet.
Des dispositions sont prévues pour une application provisoire de l'accord en vue de répondre à la volonté commune de l'Union et de l'Ukraine d'entamer la mise en œuvre et l'application de plusieurs parties de l'accord, afin que les effets des réformes sur des aspects sectoriels spécifiques se fassent déjà sentir avant même la conclusion de l'accord.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2ème alinéa, ainsi que article 218, par. 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose de conclure, au nom de l'Union européenne, un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accompagné de ses annexes et des protocoles qui y sont joints.
Objectifs : le projet d'accord marque une nouvelle étape dans l'évolution des relations conventionnelles entre l'Union et l'Ukraine; il tend vers l'association politique et l'intégration économique tout en permettant d'autres évolutions progressives.
L'association a pour objectifs principaux de :
Principes généraux : parmi les principes généraux de l'accord figurent plusieurs «éléments essentiels» particuliers, dont la violation par l'une ou l'autre des parties pourrait entraîner l'adoption de mesures spécifiques au titre de l'accord, pouvant aller jusqu'à la suspension des droits et des obligations.
Il s'agit du respect :
Le projet d'accord repose également sur d'autres principes généraux, qui se rapportent à l'économie de marché, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, au développement durable et à la mise en place d'un multilatéralisme efficace.
Dialogue politique : le projet d'accord définit les objectifs d'un dialogue politique approfondi et renforcé tendant à promouvoir une convergence graduelle sur les questions de politique étrangère et de sécurité, pour une participation sans cesse croissante de l'Ukraine à l'espace de sécurité européen. Il établit plusieurs forums de dialogue politique et prévoit le dialogue et la coopération en matière de réformes intérieures sur la base des principes communs définis par les parties. À cela s'ajoutent des dispositions visant à renforcer le dialogue dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris en ce qui concerne la PESD, à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale, et à favoriser des efforts communs pour promouvoir la stabilité régionale, la prévention des conflits, la gestion des crises, la coopération militaire et technologique, la lutte contre le terrorisme ainsi que la non-prolifération, le désarmement et la limitation des armements.
Libre-échange : l'intégration économique accrue grâce à la zone de libre-échange approfondi et complet sera un puissant vecteur de croissance pour le pays. La méthode employée consistera à rapprocher les législations, les règles et les normes de l'Ukraine de celles de l'Union. En tant que pilier de l'accord d'association, la zone de libre-échange approfondi et complet créera des perspectives commerciales aussi bien dans l'Union qu'en Ukraine et favorisera une véritable modernisation de l'économie et une intégration réelle dans l'Union. Ce processus devrait permettre la mise au point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer les services aux citoyens et, surtout, faire de l'Ukraine un concurrent efficace sur les marchés internationaux.
Justice/Affaires intérieures : dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le projet d'accord met tout particulièrement l'accent sur l'État de droit et le renforcement des institutions et des pratiques judiciaires.
Il établit le cadre de coopération en matière :
Le titre de l'accord consacré à ces questions comporte des dispositions sur la circulation des personnes, y compris sur la réadmission, l'assouplissement de la procédure de délivrance des visas et la mise en place progressive et en temps utile d'un régime de déplacement sans obligation de visa (pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies).
La question du traitement et de la mobilité des travailleurs est également abordée, de même que l'engagement à renforcer la coopération judiciaire en matière civile et pénale en recourant pleinement aux instruments bilatéraux et internationaux pertinents.
Coopérations sectorielles : le projet d'accord d'association prévoit de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se concentre sur le soutien des réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans plus de 30 domaines tels que :
Dans tous ces domaines, la coopération est renforcée à partir des cadres existants, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, et vise à permettre un dialogue plus systématique et à renforcer l'échange d'informations et de bonnes pratiques. L'élément essentiel des chapitres sur la coopération sectorielle est le programme complet de rapprochement des réglementations décrit dans les annexes de l'accord. Les calendriers spécifiques de transposition et d'application, par l'Ukraine, de certaines parties de l'acquis de l'UE permettront de mieux cibler la coopération actuelle et seront au cœur du programme de réformes et de modernisation du pays.
Cadre institutionnel : le projet d'accord comprend un cadre institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue à tous les niveaux, du sommet jusqu'aux sous-comités techniques. Des fonctions décisionnelles précises sont attribuées à un conseil d'association et, par délégation, à un comité d'association, qui peut également se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions commerciales.
Le projet d'accord prévoit en outre la mise en place de forums pour la société civile, notamment les organisations représentatives des partenaires sociaux, syndicats et employeurs, et la coopération parlementaire. Il contient enfin des dispositions relatives au suivi, au respect des obligations et au règlement des différends (dont des dispositions distinctes pour ce qui est des questions commerciales).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.