Résolution sur le crime d'agression

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le crime d'agression.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.

Le Parlement rappelle qu'il souscrit pleinement aux travaux de la Cour pénale internationale pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale.

Rappelant sa résolution du 18 avril 2012, dans laquelle il engageait le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international, le Parlement encourage l'Union à adopter une position commune sur le crime d'agression et les amendements de Kampala (amendements au statut de Rome sur le crime d'agression ratifiés par au moins 30 États parties et décision à prendre après le 1^er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettant d'établir un système permanent de responsabilité pénale internationale, sanctionnant pénalement le crime d'agression).

Les députés appellent l'Union européenne à être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression.

Parallèlement, le Parlement souligne la nécessité de promouvoir le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le cadre de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et de mise en œuvre.

Enfin, le Parlement invite:

• l'Union à s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, ainsi qu'à faire de la lutte contre l'impunité en cas de graves violations des droits de l'homme une priorité de l'Union et des États membres dans leurs actions extérieures;
• aux États membres d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome.