Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement concernant le report de la date de migration vers le système européen de virements et prélèvements (SEPA).
La BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement qui modifierait le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil en introduisant une période de transition supplémentaire de six mois pour la migration vers le SEPA. Selon le règlement proposé, une «clause de maintien des droits acquis» autoriserait les banques et les autres prestataires de services de paiement à traiter des paiements non conformes au règlement (UE) n° 260/2012 jusqu’au 1er août 2014.
La BCE note que le règlement proposé a suscité une certaine confusion sur les marchés concernant la date limite pour la migration. Un autre motif d’inquiétude est le manque de sécurité juridique qui existerait si le règlement proposé n’était adopté qu’après la date butoir actuelle, c’est-à-dire le 1er février 2014.
La BCE juge primordial de rétablir la sécurité juridique, d’atténuer la confusion régnant sur les marchés et de fournir à ces derniers des orientations claires sur la date butoir. Elle estime que le meilleur moyen de parvenir à ces objectifs est une adoption rapide du règlement proposé par le Conseil et le Parlement, sans autre modification de ses éléments essentiels.
Dans la mesure où la procédure législative accélérée le permet, la BCE propose d’apporter des modifications visant à :