OBJECTIF : conclure un protocole additionnel l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Afrique du Sud afin de conclure un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Ce processus de négociation a abouti le 19 mai 2014.
Conformément à une décision du Conseil, le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union et de ses États membres, un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.