La Commission a
présenté un rapport sur le fonctionnement des trois
autorités européennes de surveillance (AES) -
l'Autorité bancaire européenne (ABE),
l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles (AEAPP)
et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
- et du système européen de surveillance financière
(SESF).
Les AES, mises en
place à la suite de la crise de 2008 pour renforcer la
surveillance financière, ont commencé leurs
activités en janvier 2011. La Commission a évalué le
fonctionnement des AES depuis la date de leur création
jusqu'à décembre 2013 en tenant compte de
l'auto-évaluation fournie par les AES, de la résolution
du Parlement européen sur la révision du SESF de mars
2014, et des études réalisées par le FMI et par le
Parlement européen.
L'examen a
révélé les bonnes performances des AES,
malgré la courte période de référence du
rapport. Les autorités ont réussi à ériger des
organisations qui fonctionnent, elles commencent à accomplir
leurs mandats, et elles se sont dotées de leur propre
profil.
1)
Évaluation du travail des AES : les principales
réussites ont trait aux points suivants :
- le champ du
mandat des AES est jugé suffisamment large et permettrait
des extensions éventuelles ciblées;
- le travail
entrepris afin d'élaborer le règlement uniforme a
contribué de manière significative aux efforts de
cohérence et d'harmonisation renforcés en matière
réglementaire tout en favorisant la compréhension
mutuelle entre les autorités de surveillance;
- plus de 150
normes techniques ont été présentées
sous la forme de projets de normes techniques à la Commission
pendant la période de l'examen. Après la conclusion
positive des négociations du cadre CRR/CRDIV
au printemps 2013, l'ABE a présenté 58 projets de normes
techniques. Pendant la période qui a fait l'objet de l'examen,
la Commission a approuvé plus de 45 normes techniques, dont
seulement trois ont été renvoyés aux AES pour des
modifications supplémentaires;
- dans le domaine de
la surveillance, les AES ont commencé à réaliser des
évaluations par les pairs. Cet outil sera utilisé
davantage quand le travail sur le cadre réglementaire aura
progressé avec non seulement des évaluations par les
pairs thématiques, mais aussi des évaluations par pays et
un suivi plus systématique;
- l'ABE et l'AEAPP,
ainsi que, suivant l'établissement des contreparties centrales
en septembre 2013, l'AEMF, ont toutes participé activement aux
travaux des collèges d'autorités de surveillance
et ont amélioré leur fonctionnement en fournissant des
orientations. Les AES ont contribué à l'amélioration
des informations prudentielles et des informations à
communiquer;
- les AES n'ont pas
publié de recommandations, ni de décisions contraignantes
(par ex.: sur les violations du droit, les situations d'urgence et
la médiation contraignante), mais ont utilisé leur
pouvoir de médiation non-contraignante et la persuasion
morale;
- les activités
des AES en matière internationale sont encadrées
par leurs mandats sous-jacents;
- les AES ont
contribué au suivi des évolutions des marchés
financiers et à l'évaluation de la résilience
des établissements financiers et du système financier de
l'UE dans son ensemble. Elles ont pris des mesures afin de
promouvoir une action coordonnée et de faciliter
l'échange d'informations. Le rapport mentionne en particulier
l'exercice de recapitalisation 2011/2012 et le rapport du
comité mixte sur les risques intersectoriels;
- les AES ont
établi au sein de leurs organisations des structures internes
consacrées aux problèmes de protection des
consommateurs;
- même si le
rôle prédominant des représentants des
autorités nationales compétentes (ANC) dans le processus
de prise de décision a suscité des inquiétudes, il y
a lieu de considérer que les conseils d'administration
des AES fonctionnent de manière satisfaisante;
- les deux organes
communs des AES, à savoir la commission de recours et le
comité mixte, ont démontré être des
mécanismes importants pour assurer des points de vue
cohérents et la coopération transsectorielle;
- en ce qui concerne
le financement, les budgets des autorités sont
établis sur la base de 60% de contributions des ANC et 40% de
contribution du budget de l'UE et sont intégralement
assujettis aux règles de transparence financière
applicables, notamment envers les autorités
budgétaires;
- la structure
générale des AES semble être adéquate
puisqu'elle tient compte de tous les éléments du secteur
des services financiers et qu'elle facilite une coopération
étroite entre les dimensions micro-(AES) et macro-(CERS)
prudentielles.
2) Secteurs
d’amélioration : pour certains domaines où des
améliorations s'avèrent nécessaires, le rapport
identifie des possibilités d'action à court terme, ainsi
que le besoin d'une évaluation complémentaire concernant
les améliorations possibles à moyen terme.
Possibilités d'amélioration à court
terme : certaines améliorations peuvent être
réalisées à court terme par les AES et par la
Commission et ne nécessitent aucun changement du cadre
législatif. C'est le cas pour les points suivants:
- améliorer la
convergence en matière de surveillance en mettant mieux
à profit les examens par les pairs et en assurant des suivis
plus systématiques là où des défaillances ont
été détectées;
- renforcer la
transparence du processus de préparation des projets de
normes techniques, ou conseiller la Commission et assurer,
là où c'est nécessaire, des analyses
coûts/bénéfices de haute qualité;
- donner une
priorité plus haute aux tâches de protection des
consommateurs/investisseurs, et exercer pleinement les pouvoirs
disponibles;
- améliorer la
gouvernance interne, par exemple : i) renforcer la
transparence du travail des groupes de parties prenantes ; ii)
renforcer le rôle et l'influence du personnel des AES au sein
des instances préparatoires ; iii) améliorer le rôle
et la visibilité du comité mixte, par exemple par un site
web spécifique et par la publication systématique de son
travail ; iv) renforcer l'autorité du président en lui
déléguant plus de tâches.
À court terme,
la Commission prendra des mesures dans les domaines suivants:
- s'assurer que
l'habilitation pour les normes techniques dans les propositions
législatives futures comporte des échéances
liées aux dates d'entrée en vigueur de l'acte
législatif de base;
- accorder une
attention particulière au caractère approprié des
calendriers et à la portée des habilitations pour les
normes techniques dans les propositions législatives et dans
les discussions menées au cours du processus
législatif.
Améliorations à moyen terme : les parties
prenantes ont souligné des problèmes qui méritent
une attention particulière impliquant une action
législative afin de modifier les règlements
fondateurs des AES. Les travaux devraient être consacrés
à l'examen des thèmes suivants:
- améliorer la
gouvernance des AES pour renforcer la capacité du
conseil des autorités de surveillance de prendre rapidement
des décisions dans l'intérêt de l’UE en
réfléchissant aux possibilités de renforcer
l'autorité et le rôle du président et de modifier la
composition et le mandat du conseil d'administration afin de lui
conférer plus de fonctions permanentes et
exécutives;
- améliorer les
modalités de financement des AES, y compris
l'utilisation de nouvelles sources de financement, en
éliminant idéalement les contributions de l'UE et les
contributions nationales;
- permettre aux AES
d’avoir un accès direct aux données lorsque
cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs
tâches en renforçant le rôle du président et/ou
du conseil d'administration à cet égard;
- étendre
les mandats actuels en attribuant de nouvelles tâches aux
AES dans des domaines tels que l'application des normes
internationales d'information financière (IFRS), un rôle
plus important de supervision en matière de validation des
modèles internes, le secteur bancaire parallèle et la
surveillance directe des infrastructures de marché fortement
intégrées, telles que les contreparties centrales;
- renforcer le
mandat dans le domaine de la protection des consommateurs et
des investisseurs afin de mieux définir les rôles et les
priorités respectifs des AES et d'assigner un rôle
essentiel au comité mixte;
- renforcer les
pouvoirs de règlement des litiges des AES;
- augmenter la
durée des mandats des membres des groupes de parties
prenantes;
- évaluer le
besoin de changements structurels, y compris un siège
unique et l'extension des pouvoirs de surveillance directe aux
infrastructures de marché intégrées.