OBJECTIF : intégrer progressivement le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans la politique climatique de l'Union, au moyen d’un cadre législatif distinct tenant compte des caractéristiques du secteur et par la mise en place d'un cadre de comptabilisation rigoureux et harmonisé.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) n° 529/2013 du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités.
CONTENU : la décision établit les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions des gaz à effet de serre résultant des activités d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie (UTCATF), afin d’assurer la cohérence avec les décisions adoptées en la matière dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
Cette décision représente une première étape vers l'intégration des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans les engagements pris par l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur UTCATF peut contribuer à l'atténuation des changements climatiques de différentes manières, notamment par la réduction des émissions et le maintien et le développement de puits et de stocks de carbone.
Obligation de préparer et de tenir des comptes UTCATF : la décision prévoit des règles comptables applicables de manière obligatoire pour les activités de boisement, de reboisement, de déboisement et de gestion des forêts, ainsi que pour les activités de gestion des pâturages et de gestion des terres cultivées. Elle prévoit aussi des règles comptables applicables de manière facultative pour les activités de restauration du couvert végétal et les activités de drainage et de réhumidification des zones humides.
Les règles comptables devraient garantir que les comptes fassent état de manière précise des variations des émissions et des absorptions imputables à l'homme.
Perturbations naturelles : la décision établit les modalités spécifiques de prise en compte des perturbations naturelles telles que les feux de forêt, les infestations par des insectes et des agents pathogènes, les phénomènes météorologiques extrêmes et les perturbations géologiques qui échappent au contrôle d'un État membre et ne sont pas matériellement influencées par lui. Ces perturbations peuvent entraîner, de façon temporaire, des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF, ou provoquer l'inversion d'absorptions antérieures.
Étant donné que des décisions de gestion, comme celles de couper ou de planter des arbres, peuvent aussi entraîner une inversion, la décision garantit que les comptes UTCATF devraient toujours faire état avec précision des inversions d'absorptions induites par l'homme.
Informations relatives aux actions UTCATF : la décision prévoit l'obligation pour les États membres de communiquer des informations sur leurs actions UTCATF en vue de limiter ou de réduire les émissions et de maintenir ou de renforcer les absorptions.
Ces informations devraient contenir certains éléments comme par exemple : i) une description des tendances observées antérieurement en matière d'émissions et d'absorptions ; ii) des projections des émissions et des absorptions pour la période comptable ; iii) une analyse du potentiel de limitation ou de réduction des émissions ; iv) la liste des mesures les plus appropriées en fonction de la situation nationale, pour exploiter le potentiel d'atténuation.
En outre, afin d'encourager les meilleures pratiques et les synergies avec d'autres politiques et mesures relatives à la foresterie et à l'agriculture, une liste indicative des mesures qui pourraient également figurer dans les informations fournies est établie dans une annexe.
La Commission pourrait fournir des conseils et une assistance technique aux États membres pour faciliter l'échange d'informations ainsi que les meilleures pratiques entre les États membres. Les États membres devraient rendre publiques les informations relatives à leurs actions UTCATF.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.07.2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués pour actualiser les définitions prévues dans la décision conformément aux modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de huit ans à compter du 8 juillet 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.