OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal et un protocole de mise en œuvre portant sur la contribution financière et les possibilités de pêche afférentes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement de l'accord entre le Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, et un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière.
Á l'issue de ces négociations, un projet de nouvel accord et de protocole a été paraphé par les négociateurs le 25 avril 2014.
Il convient maintenant de conclure le projet d’accord et le protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche prévoit les principaux éléments suivants:
Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat : l'objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c'est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Sénégal dans le domaine de la pêche.
L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment ceux du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA), dans les limites du surplus disponible.
L'objectif est également de redynamiser la coopération entre l'Union européenne et le Sénégal pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal, dans l'intérêt des deux parties.
Possibilités de pêche et possibilité de pêche: le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
Contrepartie financière : la contrepartie financière annuelle liée à la mise en œuvre de l’accord serait fixée comme suit:
sur la base de:
Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Sénégal en termes de soutien à la recherche scientifique, à la surveillance et la lutte contre la pêche illégale, ainsi qu'à la pêche artisanales, y inclus la réhabilitation d'écosystèmes dégradés pour permettre la reconstitution des stocks de juvéniles.
Durée de l’accord : le projet d’accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de 5 ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.
Le projet de protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date de sa signature par les Parties.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la fiche financière annexée au projet d’accord prévoit une enveloppe globale de 9,61 millions EUR en crédits d’engagements et de paiements de 2014 à 2018 (y inclus dépenses administratives pour la gestion de l’accord).