OBJECTIF : établir le principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives des États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (Initiative du Royaume-Uni, de la France et de la Suède).
CONTENU : La présente Décision-cadre entend consacrer le principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires arrêtées par les autorités judiciaires ou administratives des États membres. L'idée clé de ce nouvel instrument juridique est que les infractions énumérées à la Décision-cadre fassent l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission (c'est-à-dire l'État qui a rendu la décision de sanction pécuniaire) et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 EUR ou un montant équivalent. L'objectif corollaire est de faire en sorte que nul ne puisse s'abriter derrière des frontières nationales (qu'il s'agisse d'une personne ou d'une société) pour ne pas s'acquitter d'une sanction pécuniaire une fois qu'elle est décidée par un État membre.
La liste des infractions qui donnent lieu à une décision de reconnaissance de sanction pécuniaire comprend celles qui figurent sur la liste correspondante établie dans la Décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. On citera notamment les infractions majeures suivantes :
- participation à une organisation criminelle, terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie (y compris cybercriminalité), viol,
- trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, trafic d'armes, de munitions et d'explosifs, trafic d'organes et de tissus humains, trafic de matières nucléaires, trafic de véhicules volés,
- corruption, fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, blanchiment des produits du crime, faux-monnayage, piratage de produits, trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,
- crimes contre l'environnement,
- aide à l'entrée et au séjour irréguliers, falsification de documents ou de moyens de paiement,
- homicide volontaire, enlèvement, séquestration et prise d'otage, vol organisé ou à main armée, détournement d'avion ou de navire, sabotage,
- racisme et xénophobie,
- escroquerie, racket et extorsion de fonds,
- crimes relevant de la Cour pénale internationale,
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle,...
- toutes infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité CE
À noter que le Conseil peut décider à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, d'ajouter d'autres infractions à cette liste. Celle-ci sera réexaminée en 2012. D'autres infractions, telles que les infractions routières, sont également couvertes par la Décision-cadre. Pour tous les autres cas, l'État d'exécution pourra subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision à la condition que l'infraction soit reconnue sur son territoire.
La Décision-cadre fixe également le cadre de l'application du principe de reconnaissance et définit notamment le type d'autorité qui peut infliger une sanction ou le type de sanction pécuniaire applicable ou non (il pourra s'agir d'une somme d'argent, d'une indemnité aux victimes, de frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative, de fonds affectés à une organisation de soutien aux victimes,...).
Des dispositions techniques sont prévues en matière de transmission des décisions d'exécution entre autorités compétentes : à cet effet, un certificat type de transmission est prévu en annexe à la Décision-cadre. Des modalités sont également prévues afin de faciliter la reconnaissance des autorités respectives qui émettent et exécutent les décisions de sanctions pécuniaires dans les différents États membres, et ce, aux fins de faciliter l'application de la Décision-cadre.
La Décision-cadre fixe en outre les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision de sanction pécuniaire (notamment, si la décision concerne une infraction non reconnue dans l'État d'exécution ou si ce dernier prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision, ou encore en cas de double incrimination, de prescription des faits dans l'État d'exécution, de non-respect du droit de recours, etc.,...).
Des peines substitutives peuvent également s'appliquer par l'État d'exécution en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire (y compris, des peines de prison en accord avec l'État d'émission) mais aussi l'amnistie, la grâce ou la révision de la condamnation, dans certains cas.
La Décision-cadre prévoit enfin des dispositions en matière de cessation de l'exécution, d'affectation des sommes perçues (en principe, celles-ci reviennent à l'État d'exécution), de transparence et d'information à transmettre entre États d'exécution et d'émission ainsi que d'autres indications techniques en vue de l'application efficace de la Décision-cadre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22 mars 2005. La Décision-cadre s'applique également à Gibraltar.
TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 22 mars 2007. Pendant une période allant jusqu'au 22 mars 2010, les États membres peuvent décider de limiter l'application de la Décision-cadre à un certain nombre seulement de décisions de sanctions pécuniaires. Ils devront toutefois en informer le Secrétariat général du Conseil de l'Union.
Pour le 22 mars 2008, le Conseil devra vérifier la mise en œuvre par les États membres de la Décision-cadre. En 2012, la Commission devra établir un rapport sur la mise en œuvre de la Décision-cadre et décider de toute initiative opportune au vu des indications du rapport.