OBJECTIF : à compter du 1er janvier 2015, maintenir les taux de droit de douane applicables à l’Équateur au niveau de celui qui s’applique à compter de la date du paraphe du protocole d’adhésion de ce pays à l’accord commercial UE-Colombie/Pérou.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les négociations menées avec l’Équateur, en vue de son adhésion à l’accord commercial conclu entre l’UE et la Colombie/le Pérou, se sont achevées le 17 juillet 2014. À l’issue de ces négociations, un protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord a été paraphé entre les Parties.
Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges en attendant l’achèvement des procédures d'approbation et de mise en œuvre dudit protocole d’adhésion, il est nécessaire de garantir que les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole ne soient pas revus à la hausse et qu’aucun nouveau droit ne s’applique sur des produits originaires d’Équateur.
À cette fin, la proposition de règlement prévoit le maintien du niveau des taux de droit qui étaient applicables à l’Équateur à la date de paraphe du protocole d’adhésion.
CONTENU : la proposition vise à arrêter un dispositif réciproque intermédiaire en vue de l'établissement d’une zone de libre-échange avec l’Équateur, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges, à la suite du paraphe du protocole d’adhésion susmentionné.
Á partir du 1er janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d’adhésion ne seraient plus augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne seraient appliqués sur les produits originaires de l’Équateur.
Durée d’application : le règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015, pour une durée s'achevant 6 mois après l'entrée en vigueur du protocole d’adhésion (ou, le cas échéant, 6 mois après son application provisoire), ou jusqu’au 31 décembre 2016, selon ce qui se produit en premier.
Conditions d’application : pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur et à n’introduire aucune autre restriction à compter de la date de paraphe du protocole d'adhésion.
L’Équateur devrait en outre:
En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le règlement, la Commission se verrait confier des compétences d'exécution afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le régime tarifaire prévu, en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition maintient le régime actuel d’accès au marché et, en ce sens, n’a aucune incidence financière supplémentaire sur le budget de l’UE.
Si le règlement n'était pas appliqué, le montant des droits de douane pourrait cependant augmenter. L'ampleur de cette augmentation devrait être relativement faible. Les économies réalisées sur les droits de douane dus dans le cadre du régime actuel d’accès au marché dont bénéficie l’Équateur et qui expire le 1er janvier 2015 seraient de l’ordre de 215 millions EUR (sur la base des chiffres 2013).