Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 84 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 570.945 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Belgique : la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk à la suite de 512 licenciements, dont 479 personnes visées par les mesures, intervenus sur le site d’assemblage de "Ford Genk" et chez 10 fournisseurs en Belgique au cours de la période de référence allant du 1er juillet au 1er novembre 2013. Le Parlement invite dès lors les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu.
Recevabilité de la demande : le Parlement note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements. Il estime toutefois que la demande d'intervention du FEM peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Il tient compte également du fait que deux autres vagues de licenciements devraient intervenir en 2014 (environ 4.340 licenciements chez Ford Genk et 2.820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique) et rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés devrait améliorer leurs chances de retrouver un emploi. En ce sens, dès lors, le Parlement estime avec Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement FEM.
Il note au passage que les autorités belges ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 23 décembre 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 22 août 2014, donc moins de 8 mois après la demande.
Il relève par ailleurs que l’industrie automobile a fait l’objet de 17 décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée en vigueur du FEM en 2007, et recommande dès lors à la Commission de réaliser une évaluation des conséquences de la crise sur l'industrie automobile dans l'Union sur la base de ces demandes.
Il se félicite au passage que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er juillet 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Intervention des partenaires sociaux : le Parlement se félicite de constater que, pour traiter le problème, le gouvernement flamand a créé une task force spécifique réunissant toutes les parties prenantes, en associant les services de la Commission à ses travaux. Il salue également le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil économique et social de la région du Limbourg (SERR Limburg) aient non seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du Fonds. Cette demande d’intervention du Fonds a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer par le FEM se compose de mesures destinées à réinsérer 479 travailleurs regroupés par catégorie: 1) aide à la recherche d'emploi (responsable des grands comptes, conseiller en intervention sociale, information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels, conseils actifs axés sur l'emploi), et 2) formation et recyclage (formations professionnelles, emploi par le biais d'une formation professionnelle individuelle, formation à la recherche d'emploi). Le Parlement rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Il compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.
Parallèlement, le Parlement indique que les renseignements fournis sur l'ensemble coordonné de services personnalisés comportent des informations sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Il souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne. Dans la foulée, le Parlement rappelle à la Commission la demande selon laquelle une évaluation comparative de ces données devrait lui être présentée, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Nouveau FEM : le Parlement se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à sa demande en vue d'accélérer le déblocage des subventions. Il souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement FEM (règlement (UE) n° 1309/2013) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM devraient être améliorées par voie de conséquence.
Il souligne que, conformément à l'article 6 du nouveau règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables. En outre, l'aide apportée par le FEM devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme.
Enfin, le Parlement se félicite de l'adoption du règlement FEM, qui intègre l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.