Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.
Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.
Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.
Instrument européen de microfinancement Progress (FCP-FIS) : ce Fonds est structuré comme un "fonds commun de placement ou un fonds d'investissement spécialisé" de type luxembourgeois (FCP - FIS) régi par la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et mis en place le 22 novembre 2010.
Il a été établi comme un fonds à compartiments multiples, qui peut avoir plusieurs sous-fonds. Au 31.12.2013, le Fonds n’avait qu’un seul compartiment - le Fonds européen de microfinancement Progress - avec une durée limitée se terminant le 30 avril 2020.
Le Fonds n'a pas de personnalité juridique. Il est donc géré dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts (l'Union européenne, représentée par la Commission, et la BEI) par la Société de Gestion FEI, conformément aux lois du Luxembourg et les règlements de gestion applicables.
En 2013, dernière année du cadre financier de l'Union, la Commission a engagé 22 millions EUR à déployer sous forme d'investissements. Aucun autre engagement budgétaire n’a été fait par la Commission depuis le 31.12.2013. Le total des paiements se monte à 12,43 millions EUR pour le FCP-FIS. Au 31.12.2013, la Commission avait déjà versé un montant total de paiements de l’ordre de 63,43 millions EUR pour cet instrument. Pour 2014, les paiements budgétaires prévus s’élèvent à 16,6 millions EUR.
Au 30.09.2013, le FEI avait signé 20 accords de prêt dans 10 États membres, y compris une contribution de la Commission de 42 millions EUR. Un total de 6.236 microentreprises et personnes vulnérables ont été soutenues dans le cadre du Fonds, ce qui a permis de créer 11.487 emplois.
La contribution financière du budget de l'Union au Fonds Commun de Placement - Fonds d'Investissement Spécialisé Progress (FIS-FCP IEMP) pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 s’est élevé à 80 millions EUR.
Garantie du Fonds européen de microfinancement Progress (IEMP-G) : ce mécanisme est mis en œuvre par le Fonds européen d'investissement, conformément à l'accord fiduciaire et de gestion conclu le 1er juillet 2010 entre l'Union européenne, représentée par la Commission et le FEI. Selon cet accord, la Commission a chargé la FEI de fournir des garanties directes et contre-garanties sur des microcrédits en son nom propre, mais aux risques et périls de l'Union européenne.
L'objectif de l'instrument est d'accroître l'accès et la disponibilité de la micro-finance.
Au 30.09.2013, le FEI avait signé 19 accords de garantie dans 12 États membres pour un montant total de 14,08 millions EUR. Au cours de la mise en œuvre du Fonds, 6.748 microentreprises et personnes vulnérables avaient été prises en charge et 8.684 emplois avaient été créés.
Actuellement, la demande du marché dépasse la dotation budgétaire initiale de 23,8 millions EUR. Une augmentation de ce budget est prévue dans le cadre du Mécanisme de garantie Microfinance du programme EaSI, le successeur du programme Progress.