Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.
Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.
Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.
Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Le GPTT est un instrument (de dette) avec partage des risques visant à soutenir le financement de projets dans le domaine des infrastructures de transport, établi conjointement par l'Union et de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2008 avant la crise financière mondiale. Le partage des risques dans ce contexte signifie que les partenaires publics et privés partagent les risques financiers en vue d'accélérer et de mettre en œuvre des projets d'infrastructure du RTE-T.
Ce nouveau produit financier, mis au point par la BEI, permet de sécuriser le financement bancaire des projets soumis à un risque de trafic.
L'approbation effective des garanties par le conseil de la BEI doit être finalisée d'ici la fin de 2014. Les garanties doivent couvrir les risques liés aux recettes d’exploitation initiales au cours des 5 à 7 premières années de la conduite d'un projet, la date limite pour l’approbation des garanties pour les projets actuels étant fixée à la fin de 2021. Par conséquent, l’instrument devrait être supprimé au plus tard à la fin de 2028. Le GPTT est disponible pour les transactions approuvées par le conseil d’administration BEI d'ici la fin de l'année 2014, la clôture financière devant être achevée en 2016.
À ce jour, six projets ont été signés pour un montant de près de 500 millions EUR de garanties ayant permis d'attirer 4 milliards EUR de financement public et privé.
En raison de l'évolution des conditions de marché et de la crise financière, les projets pour lesquels l'entreprise qui fournit l'infrastructure reçoit des paiements basés sur les frais d'utilisation directe ou indirecte ont diminué en Europe depuis 2009. Sur la base des estimations de la BEI et des discussions avec les États membres, le GPTT peut toutefois être encore adapté pour des projets axés sur le trafic en Europe.
La Commission évalue actuellement la possibilité de fusionner l’éventail des instruments financiers existants de partage des risques (GPTT et Initiative relative aux emprunts obligataires) avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), ce qui permettrait de maximiser le nombre de projets pouvant être soutenus par le fonds de l'UE.