OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal et un protocole de mise en œuvre portant sur la contribution financière et les possibilités de pêche afférentes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union et le Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable d'une durée de 5 ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une période de 5 ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
Cet accord et ce protocole ont été signés conformément à une décision du Conseil et s'appliquent provisoirement à partir de la date de leur signature.
Il convient d'approuver maintenant l'accord et le protocole, au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision visant à approuver, au nom de l’Union européenne, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union et le Sénégal et son protocole de mise en œuvre.
Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat : l'objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Sénégal dans le domaine de la pêche.
L'objectif est de redynamiser la coopération entre l'Union européenne et le Sénégal pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal, dans l'intérêt des deux parties.
Protocole : l'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises et de prévoir une contrepartie financière européenne en échange de ces possibilités de pêche.
Pour connaître les principales dispositions de l’accord et du protocole fixant la contrepartie financière (accordée par l’Union européenne en échange des autorisations de pêche), les possibilités de pêche et l’enveloppe budgétaire consacrée au protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 2 septembre 2014.