OBJECTIF : améliorer le cadre réglementaire et de financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen en vue de renforcer et d’encourager la démocratie représentative au niveau de l’UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
CONTENU : le règlement définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques européens» et des fondations politiques européennes. Ces partis et fondations ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques au niveau national et au niveau de l'Union.
Statut juridique européen : le règlement prévoit un statut juridique européen pour les partis politiques européens et les fondations politiques qui leur sont affiliées. L’obtention d’un statut juridique européen sera indispensable pour pouvoir bénéficier d'un financement public provenant du budget de l'UE.
Une alliance politique pourra demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen, si elle remplit les conditions suivantes:
Autorité indépendante : le statut juridique européen sera octroyé par une autorité indépendante, installée dans les locaux du Parlement européen et représentée par son directeur général, nommé pour cinq ans d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
L'Autorité devra vérifier régulièrement que les conditions et exigences liées à l'enregistrement des partis politiques européens ou des fondations politiques européennes sont toujours respectées.
Une décision de l'Autorité de radier un parti ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave de la condition relative aux valeurs de l’Union devra être communiquée au Parlement européen et au Conseil. En cas d'objection du Conseil ou du Parlement européen, le parti ou la fondation politique européenne demeureront enregistrés.
Comité : le règlement prévoit l’instauration d’un comité composé de personnalités indépendantes composé de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. À la demande de l'Autorité, le comité donnera un avis sur toute éventuelle violation grave et manifeste des valeurs de l'Union européenne par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.
Sanctions : l'autorité pourra également imposer des sanctions financières aux partis politiques européens et à leurs fondations en cas d'infractions au règlement.
En cas d'infractions quantifiables, la sanction consistera en un pourcentage fixe du total des sommes irrégulières perçues ou non déclarées, conformément à un barème précis, avec un maximum de 10% du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation politique européenne concernés : les sanctions iront de 100% des sommes irrégulières perçues ou non déclarées si elles ne dépassent pas 50.000 EUR à 300% des sommes irrégulières perçues ou non déclarées si elles dépassent 200.000 EUR.
Sources de financement : le règlement stipule que les contributions financières ou subventions à la charge du budget général de l'Union européenne ne devraient pas dépasser 85% des frais remboursables annuels indiqués dans le budget d'un parti politique européen et 85% des coûts admissibles supportés par une fondation politique européenne.
Les crédits respectifs disponibles pour les partis et fondations politiques européens auxquels des contributions ou des subventions ont été attribuées seront ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante: i) 15% seront répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires, ii) 85% seront répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen.
Il faut noter qu’un règlement adaptant le règlement financier aux caractéristiques propres des partis politiques européens a été adopté parallèlement au présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.11.2014. Le règlement sera d'application à compter du 1.1.2017.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de garantir le bon fonctionnement du registre des partis et fondations politiques européens. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 24 novembre 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.