Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens

OBJECTIF : modifier le règlement financier afin de tenir compte des nouvelles règles relatives au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens.

CONTENU : le règlement modificatif établit des règles spécifiques applicables aux contributions aux partis politiques européens provenant du budget de l'UE eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, conformément au nouveau règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 sur le statut et le financement des partis politiques européens» et des fondations politiques européennes.

Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen, le Parlement européen avait proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Les principales modifications introduites sont les suivantes :

Contributions : en principe, les contributions aux partis politiques européens :

• ne seraient utilisées que pour rembourser le pourcentage fixé à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 des coûts de fonctionnement des partis politiques européens directement liés aux objectifs de ces partis;
• pourraient servir à rembourser des dépenses liées à des marchés conclus par des partis politiques européens pour autant qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts lors de leur attribution;
• ne devraient pas être utilisées : i) pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen ; ii) pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire.

Les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne devraient pas bénéficier directement ou indirectement, d'autres fonds provenant du budget. En particulier, les donations provenant des budgets des groupes politiques du Parlement européen seraient interdites.

Utilisation du financement : le règlement modificatif exempte les partis politiques européens de l'obligation de présenter des programmes de travail annuels, mais exige qu'ils justifient a posteriori la bonne utilisation du financement de l'UE. Ainsi, l'ordonnateur compétent devrait vérifier si le financement a été employé pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le règlement.

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, tout financement non dépensé devrait être recouvré par l'ordonnateur compétent.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.11.2014. Le règlement est d'application à compter du 1.1.2017.