La Commission a
présenté un réexamen des différents textes
législatifs connus sous les noms de «six-pack»
et «two-pack»
destinés à renforcer la gouvernance
économique de l’Union européenne. Ce
réexamen analyse dans quelle mesure les nouvelles règles
introduites ont permis d'atteindre l'objectif d'assurer une
coordination plus étroite des politiques économiques.
Les paquets
législatifs visent à :
- coordonner plus
étroitement les politiques économiques en renforçant
la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de
stabilité et de croissance,
- introduire une
nouvelle procédure
dans le domaine des déséquilibres
macroéconomiques,
- instaurer un cadre
s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le
plan de la stabilité financière,
- procéder
à la codification législative, sous la forme du semestre
européen, de la surveillance économique et
budgétaire intégrée.
Compte tenu du peu
d'expérience, le six-pack étant entré en vigueur
à la fin 2011 et le two-pack seulement à la mi-2013,
la Commission juge difficile de tirer des conclusions sur
l'efficacité des règlements.
Mise en
œuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs (six pack).
De manière
globale, les deux principaux objectifs des réformes liées
au six-pack dans le domaine de la surveillance budgétaire
étaient :
- de renforcer et
d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa
continuité et son intégration, notamment grâce un
mécanisme de sanctions intensifié; et
- de prévoir
une surveillance supplémentaire pour les États membres de
la zone euro pour garantir la correction des déficits
excessifs et une intégration appropriée des
recommandations stratégiques de l'UE dans la préparation
budgétaire nationale.
Le volet
correctif du pacte de stabilité et de croissance a
été renforcé :
- en rendant
opérationnel le critère de la dette fixé dans le
traité ;
- en alourdissant
les sanctions imposées aux pays de la zone euro qui ne
respectent pas les recommandations relevant de la procédure de
déficit excessif ;
- en introduisant de
nouvelles dispositions sur les objectifs annuels de déficit
nominal et structurel pour la durée de la procédure
concernant les déficits excessifs.
De manière
générale, le pacte de stabilité et de croissance
a gagné en souplesse, le rythme de l'assainissement
budgétaire tant dans le volet préventif que dans le volet
correctif pouvant désormais être adopté dans des cas
justifiés.
Évaluation : dans l'ensemble, la Commission estime que
le cadre réformé s'est avéré efficace
pour renforcer la surveillance budgétaire et pour guider les
États membres dans leurs efforts d'assainissement des finances
publiques dans un contexte économique difficile.
- Bien qu'il n'ait
été mis en place que depuis peu, le cadre
réformé a d'ores et déjà joué un rôle
dans la correction des déficits excessifs. Le déficit
budgétaire moyen de l'EU-28 est ainsi passé de 4,5% du
PIB en 2011 à un pourcentage estimé d'environ 3% du PIB
pour 2014. Le nombre de pays soumis à une procédure pour
déficit excessif a diminué, passant de 23 États
membres sur 27 à 11 sur 28.
-
L'expérience liée au critère des dépenses
est très limitée, notamment parce que les nouvelles
règles ont prévu une période transitoire avant sa
pleine mise en application. Quoi qu'il en soit, la mise en
œuvre du critère de la dette a renforcé la
sensibilisation à l'importance de la dette pour la
stabilité budgétaire et fourni de nouveaux
éléments aux États membres pour les inciter à
ramener la dette sur une trajectoire soutenable.
- Les objectifs
de déficit nominal et structurel intermédiaires
fixés dans la procédure concernant les déficits
excessifs ont permis de mettre en place des recommandations et une
surveillance plus précises et transparentes. La
possibilité offerte de modifier les recommandations existantes
a été exploitée pour des motifs bien justifiés
et s'est avérée précieuse pour adapter les
trajectoires d'assainissement dans l'environnement en
évolution rapide de ces dix dernières
années.
- Aucune
sanction n'ayant été infligée aux pays ne
respectant pas les règles révisées du pacte de
stabilité et de croissance, il n'est pas possible
d'apprécier pleinement si l'objectif d'une application plus
efficace de la surveillance budgétaire au sein de la zone euro
a bien été atteint.
La Commission
estime que les éléments supplémentaires de
surveillance budgétaire introduits par le «two-pack»
pour les États membres de la zone euro semblent avoir
globalement atteint leur objectif consistant à accroître
au moins la pression en faveur d'une correction des déficits
excessifs. Le semestre européen regroupe ces divers
outils dans un cadre général pour une surveillance
budgétaire et économique multilatérale
intégrée. La rationalisation et le renforcement de
l'exercice en 2015 amélioreront encore son fonctionnement
En
conclusion, si le réexamen a révélé
certains points forts, il a aussi mis en évidence les domaines
susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne
la transparence et la complexité de l'élaboration des
politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les
déséquilibres et la convergence.
Selon la
Commission, il demeure essentiel que les parlements
nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour
garantir la légitimité de l'action des États
membres. Au niveau de l'UE, le Parlement européen a un
rôle à jouer, notamment par l'intermédiaire des
«dialogues économiques», qui veillent à ce que
les acteurs institutionnels soient régulièrement tenus de
rendre compte des principales questions liées à la
gouvernance économique.
La Commission
prévoit discuter ces points avec le Parlement européen et
le Conseil au cours des prochains mois.