Le 9 juillet 2014, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2014 concernant une révision des prévisions relatives aux ressources propres, une révision des prévisions relatives aux autres recettes, découlant d'amendes et d'intérêts, et une modification du budget du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Le 16 octobre 2014, la Commission a présenté une lettre rectificative du PBR n° 4/2014 concernant la budgétisation de nouvelles amendes et d'intérêts supplémentaires.
Le principal objectif du PBR n° 4/2014, modifié par sa lettre rectificative, était de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques récentes, adoptées au cours de la dernière réunion du comité consultatif des ressources propres, y compris en ce qui concerne la correction en faveur du Royaume-Uni, et de budgétiser des amendes et des intérêts pour un montant total de 2,433 milliards EUR.
Projet de budget : lors du trilogue du 8 décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un projet d'ensemble comprenant le nouveau projet de budget 2015 et les projets de budgets rectificatifs (PBR) en suspens pour 2014.
Aux termes de cet accord, le PBR n° 4/2014, modifié par sa lettre rectificative, a été approuvé conformément à la proposition de la Commission, moyennant l'inclusion des crédits de paiement au titre du PBR n° 6/2014 concernant les dépenses d'appui administratif pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche durable (section Commission du budget).
Un montant de 248.460 EUR en crédits de paiement disponibles, mis en évidence dans le PBR n° 4/2014 (CEPD), a été redéployé vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01).
En conclusion, le 12 décembre 2014, le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 4/2014 comme indiqué à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir ST 16741 2014 ADD 1).